Les principaux changements pour les avocats en 2022

1. Le droit d'enregistrer une audience

Sur demande, les juridictions compétentes peuvent désormais accepter qu'une audience soit filmée ou enregistrée, à condition que cela soit dans un but « pédagogique, informatif, culturel ou scientifique » comme le dispose la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ce nouveau droit est toutefois encadré :

• dans le cas d'une audience non publique, l'accord écrit des parties présentes au procès est nécessaire ;
• les audiences ne pourront être diffusées qu'une fois l'affaire définitivement jugée ;
• les audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation peuvent être diffusées le jour même, comme c'est déjà le cas pour celles se déroulant devant le Conseil constitutionnel ;
• les auditions, interrogatoires et confrontations réalisés par le juge d'instruction peuvent aussi être enregistrés et diffusés selon les mêmes règles.

2. L'encadrement des enquêtes préliminaires

À présent, la durée d'une enquête préliminaire ne pourra pas excéder 2 ans à compter du premier acte de l'enquête. Tout élément apporté à l'issue de ce délai est désormais considéré comme nul. Il existe toutefois 2 exceptions à cette règle :

• la durée peut être prolongée d'un an si le procureur de la République en donne son accord ;
• les enquêtes préliminaires portant sur certaines affaires (terrorisme, association de malfaiteurs, crime organisé, etc.) disposent d'une durée maximale de trois ans, avec une prolongation possible de deux années.

3. Le renforcement du secret de l’avocat

L'article 3 de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire renforce le secret professionnel de l'avocat pour son activité de conseil, cette dernière n'étant pas protégée jusqu'à présent. Certains délits échappent toutefois à ce nouveau cadre, notamment ceux en lien avec le financement du terrorisme, la fraude fiscale ou encore la corruption.

Dans la même optique, de nouveaux principes sont apportés pour garantir le secret professionnel de l'avocat lors des saisies ou des perquisitions effectuées à son cabinet ou à son domicile. À titre d'exemple, aucun document couvert par le secret professionnel ne peut être saisi, à l'image des fadettes (relevé détaillé des communications téléphoniques).

4. La réorganisation des assises

Désormais, une « réunion préparatoire criminelle » est organisée, en présence du ministère public et des avocats, pour trouver un accord sur le déroulement du procès aux assises. Cette réunion pourra par exemple avoir pour objectif de fixer la liste des témoins et des experts ou même la durée de l'audience. Un nouveau principe qui, d'ailleurs, était recommandé par le rapport de la commission cours d’assises et cours criminelles départementales, remis au gouvernement en janvier 2021.

De plus, devant la cour d'assises statuant en premier ressort, il est de nouveau nécessaire d'obtenir une majorité de 7 voix pour prendre une décision défavorable à l'accusé, contre 6 auparavant.

5. La création d’un pôle dédié aux cold cases

D'ici mars 2022, un pôle judiciaire dédié aux crimes non résolus devrait être créé par décret. Celui-ci devrait avoir la charge de 240 cold cases et autres crimes en série (viols, meurtres, etc.) qui, jusqu'alors, n’ont pas été élucidés. 

Selon toute vraisemblance, l'ADN des victimes de ces crimes devrait dorénavant être inscrit au Fnaeg (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), celui-ci ne comportant que celui des auteurs des faits pour le moment. Une mesure visant, là encore, à favoriser l’efficacité des investigations.

6. La généralisation des cours criminelles

Prévue au 1er janvier 2022, la généralisation des cours criminelles départementales est finalement repoussée au 1er janvier 2023, et ce, pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle. Ce report va dans le sens du Sénat, celui-ci souhaitant que l'expérimentation actuellement en cours soit poursuivie jusqu'à la fin de l'année.

En parallèle, une nouvelle expérimentation est mise en place. Elle permet à ce que les avocats honoraires puissent être assesseurs au sein des cours criminelles départementales afin de pouvoir participer au jugement des crimes concernés. À ce titre, le premier président de la cour d'appel pourra désigner au maximum 2 magistrats comme assesseurs.

7. La suppression des réductions automatiques de peine

Instaurés en 2004, les crédits automatiques de remise de peine sont supprimés. Désormais, les détenus pourront bénéficier au maximum d’une réduction de peine de :

• 3 mois par année d’incarcération en cas de crime (7 jours par mois pour les incarcérations inférieures à 1 an) ;
• 4 mois par année d’incarcération en cas de délit (9 jours par mois pour les incarcérations inférieures à 1 an).

Ces remises pourront être accordées par les juges d'application des peines en cas de bonne conduite des condamnés et de volonté manifeste de se réinsérer. En outre, une remise de peine exceptionnelle, correspondant au maximum au tiers de la peine, pourra aussi être accordée aux détenus ayant eu un comportement exemplaire. À titre d’exemple, cela pourra être le cas de ceux venant en aide à un surveillant en train de se faire agresser.

8. Mais aussi…

D'autres nouvelles dispositions concernant directement les avocats sont également à noter pour 2022 :

• la fixation du taux d'intérêt légal à 3,13 % lorsque le créancier est un particulier (contre 3,12 % auparavant) pour le premier semestre ;
• le recours plus important à l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile pour les courtes peines, en lieu et place de la détention provisoire ;
• le développement des accords obtenus par les avocats des parties à la suite d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative ;
• la création d'un avertissement pénal probatoire, à la place du rappel à la loi ;
• la possibilité de fournir des justificatifs des frais engagés dans le cadre de la procédure, dont les honoraires d'avocat, afin d’en garantir une meilleure prise en charge.

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Source : LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire