Frais kilométriques : publication des barèmes 2013
29/05/2013
Aucune réévaluation n’a été effectuée par rapport à l’an dernier. En revanche, en application de la loi de finances pour 2013, le barème applicable aux automobiles est désormais plafonné à 7 chevaux-vapeur (CV).
Ces barèmes incluent les frais correspondant à l’usage professionnel d’un véhicule, hors frais de péage, de garage ou de parking et hors intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.
Par ailleurs, l’administration fiscale a précisé que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, s’ils sont propriétaires de leur véhicule, peuvent :
- opter pour l’évaluation forfaitaire de leurs frais de déplacement à partir de ces barèmes ;
- ou ne pas recourir à ces barèmes et déduire les frais réellement engagés sans limite de montant.
- Consulter les barèmes des frais kilométriques 2013
Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.
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