Obtenir sa carte de commerçant ou d'artisan ambulant

 
05/05/2010
carte commerçant ambulant

La loi soumet tout entrepreneur exerçant son activité sur la voie publique (marché, foire, fête, dans la rue ou sur le bord d'une route) ou par voie de démarchage dans les lieux privés, à engager une procédure de demande de carte.

Cette carte permet de légaliser son activité malgré les déplacements fréquents qu'elle occasionne et en l'absence d'un local fixe.

Afin d'obtenir leur carte de commerçant ou d'artisan ambulant, les entrepreneurs concernés doivent s'adresser à la Chambre de commerce et d'industrie. À noter que dans le cas d'une entreprise artisanale de moins de dix salariés, la demande s'effectue auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.

Par ailleurs, cette carte doit être complétée par un permis de stationnement sur la voie publique.

 

A noter : Ne sont pas considérés comme ambulants : les démarcheurs, les colporteurs, les exploitants-taxi, et les commerçants qui n'exercent que dans leur commune et communes limitrophes.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.