Fiscalité : quels changements pour les TPE en 2019 ?

Le début de l’année 2019 a marqué les esprits avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, faisant de toutes les entreprises, petites ou grandes, les collecteurs de l’État. Mais ce n’est pas le seul changement qui est intervenu. Tour d’horizon des évolutions fiscales qui impactent les petites entreprises.

Une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2019 poursuit le programme de baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les plus petites entreprises. Lancé en 2017, il a pour objectif d’atteindre un taux de 25 % en 2022. 

Depuis le 1^er janvier 2019 et pour les entreprises réalisant moins de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires :

• l’IS est fixé à 28 % sur les bénéfices inférieurs à 500 000 euros (taux inchangé par rapport à l’an dernier) ;
• l’IS est fixé à 31 % sur les bénéfices supérieurs à 500 000 euros (contre 33, 3 % en 2018)

Pour les entreprises réalisant moins de 7,63 millions d'euros de chiffre d’affaires :

• le taux spécifique reste inchangé : les bénéfices sont imposés à hauteur de 15 % pour les 38 120 premiers euros de bénéfices, puis à 28 % au-delà.

La transformation du Crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE) 

Depuis le 1^er janvier 2019, le CICE est remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne, sur les cotisations d’assurance maladie.
Cet allègement s’élève à 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 fois le montant du SMIC.

L’instauration d'un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés

Les sociétés de personnes (EURL, EARL, sociétés civiles professionnelles, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, société en participation…) ne sont, en principe, pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Leurs associés sont imposés à l’impôt sur le revenu pour les bénéfices qui leur reviennent. Mais elles peuvent toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés si ce régime fiscal leur est plus favorable.

Jusqu’à présent, cette option était irrévocable, entraînant parfois des préjudices pour les associés, notamment lorsque les bénéfices étaient plus faibles que ceux attendus. 

Désormais, il est possible de renoncer à cette option à condition de l’indiquer aux services des impôts. Pensez bien faire votre demande le mois qui précède la date limite de versement du premier acompte de l’exercice concerné. Mais attention : cette renonciation doit intervenir avant la 5^e année d'exercice. Passé 5 ans, l’option à l’IS devient irrévocable !