Une charte pour protéger les autoentrepreneurs

 
16/05/2011

La Fédération des Autoentrepreneurs (FEDAE) a défini une charte de bonne conduite entre les entreprises et leurs prestataires placés sous ce régime. En créant ce cadre éthique, la FEDAE souhaite contrer certaines dérives observées récemment.

charte auto-entrepreneur

Les entreprises signataires de cette charte s'engagent ainsi à :

  • vérifier que l'autoentrepreneur n'a pas l'entreprise pour seul client ;
  • ne pas le forcer à travailler dans les locaux de l'entreprise ;
  • ne pas le forcer à travailler avec l'intégralité des outils de l'entreprise ;
  • ne pas lui donner d'instructions quotidiennes instaurant une relation de subordination ;
  • ne pas fixer une rémunération identique chaque mois ;
  • travailler dans le cadre d'un contrat de prestation édicté dans les règles légales en vigueur.

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.