Chèques impayés : comment s’en prémunir ?

 
19/11/2015
Chèques impayés : comment s’en prémunir ?

Peut-on refuser les chèques ?

Loin devant leurs voisins européens, les Français continuent d’émettre environ 40 chèques par an… et un sur mille fait l’objet d’un rejet par les banques. Selon la loi, seules les entreprises adhérentes à un Centre de gestion agréé sont obligées de les accepter. Les autres sont libres de refuser ce moyen de paiement ou d’imposer un montant minimal, à condition d’en informer leur clientèle par voie d’affichage ou dans leurs conditions générales de vente.
 

Bon à savoir : un chèque d’un montant inférieur à 15 € ne peut jamais être refusé par la banque émettrice. Il est cependant interdit d’imposer à un client un paiement fractionné en plusieurs petits chèques.

Des précautions indispensables

Le non-paiement d’un chèque résulte d’une opposition (liée à une perte ou à un vol), de l’absence de provisions suffisantes, d’un interdit bancaire, d’une fermeture de compte ou d’une falsification.

Au moment de la transaction, plusieurs vérifications permettent de réduire le risque :

  • examiner attentivement le chèque (date — un chèque est valable seulement pendant un an et huit jours —, signature, libellé ou encore absence de ratures) ;
  • exiger une pièce d’identité, vérifier qu’elle correspond à l’émetteur, en noter le numéro au dos du chèque ;
  • demander une deuxième pièce d’identité (à condition d’en informer préalablement la clientèle) ;
  • réclamer une lettre de procuration si l’émetteur du chèque se dit mandaté par le titulaire du compte.

Comment agir en cas de rejet ?

La banque du débiteur adresse à celle du créancier une attestation de rejet de chèque. Le commerçant dispose alors d’un délai de 30 jours pour demander une nouvelle présentation du chèque. Il peut aussi se rapprocher du client défaillant, afin de lui demander d’alimenter son compte ou de procéder au règlement par un autre moyen.

Au terme de ce délai, la banque restitue le chèque et délivre un certificat de non-paiement. Une procédure de recouvrement forcé peut alors être lancée :

  • Un huissier de justice, mandaté par le créancier, adresse au débiteur un commandement de payer. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour régulariser.
  • En l’absence de paiement, l’huissier engage une procédure d’exécution forcée (saisie sur compte bancaire ou sur salaire, par exemple).
    Les frais sont à la charge du débiteur.

Il est également possible de porter plainte pour escroquerie devant le tribunal administratif ou d’attaquer le débiteur au tribunal d’Instance ou de Commerce.

La sécurisation électronique

Mis en place par la Banque de France, le dispositif Vérifiance est alimenté en continu par les banques et le Fichier national des chèques irréguliers. Il permet de s’assurer que le compte émetteur n’est ni clos ni frappé d’interdit. Il est en revanche impossible d’être certain qu’il sera bien approvisionné, et le client doit être préalablement informé de la mise en œuvre de ces vérifications.

Plusieurs banques et organismes privés proposent, moyennant finance, des prestations de vérification plus étendues. En cas de problème, elles garantissent la créance et se chargent ensuite de son recouvrement.

Pour en savoir plus : www.service-public.fr

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