Le compte personnel de formation, mode d’emploi
Publié le 07/02/2024
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (Cpf) permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage). Éclairage.
Qui est concerné par le Compte professionnel de formation ?
- Chaque salarié de 16 ans ou plus est titulaire d’un Compte personnel de formation, lié à son numéro de Sécurité sociale ;
- par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés.
Même en cas de démission ou de licenciement, les droits à la formation accumulés suivront le salarié durant toute sa vie active, jusqu’à sa retraite.
Le CPF est clôturé à la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.
Après 65 ans, un retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF.
Comment accéder à votre compte CPF ?
Chaque personne dispose, sur le site officiel Moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation.
La connexion se fait en renseignant son numéro de Sécurité sociale ainsi que le mot de passe choisi au moment de la création du compte.
CPF, quel est le montant disponible par an ?
Le Compte personnel de formation est alimenté en euros et non en heures depuis le 1er janvier 2019.
Vous commencez à acquérir des droits à la formation dès que vous commencez à travailler. Si vous avez un emploi l’année N, vos droits sont crédités avant le 15 juin de l’année N+1. Par exemple, si vous travaillez en 2022, vos droits seront crédités avant le 15 juin 2023 sur votre compte CPF.
Vos droits ne sont pas débités de votre compte. Ils restent acquis même si vous changez d’employeur ou perdez votre travail.
À savoir : si vous n’avez jamais travaillé mais que vous êtes inscrit à France Travail, votre CPF est ouvert et crédité à zéro. Il peut notamment être alimenté par France Travail pour financer une formation.
Si vous travaillez à temps plein ou au moins à mi-temps, vous créditez votre Compte formation d'un montant de 500 euros par an dans la limite d'un plafond de 5 000 € maximum.
Particularité, pour les actifs dits « peu qualifiés » (salariés dont la qualification est inférieure au niveau 3) et ceux reconnus travailleurs handicapés, ce montant est de 800 euros par an dans la limite d'un plafond de 8 000 € maximum.
Il existe quelques cas particuliers :
- travailleur indépendant ;
- salarié non qualifié ;
- travailleur reconnu handicapé ;
- victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 % ;
- bénéficiaire d'une pension d'invalidité ;
- bénéficiaire d'une pension militaire ;
- bénéficiaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires ;
- bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;
- bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Quand et comment utiliser son CPF ?
Le salarié pourra choisir de les utiliser totalement ou partiellement, à n’importe quel moment de sa carrière, en activité ou au chômage. La demande devra être faite au plus tard deux mois avant le début de la formation, et nécessitera l’accord de l’employeur si elle est effectuée sur le temps de travail.
Si le nombre d’heures capitalisé est insuffisant, un financement complémentaire s’imposera, venant de l’employeur, de la Région, de France Travail, etc. ou du bénéficiaire lui-même.
Quelle formation avec le CPF ?
Avec le CPF, vous pouvez accéder à plusieurs types de formation pour développer vos compétences et élargir vos perspectives professionnelles. Les formations éligibles sont diverses :
- les formations certifiantes enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- les actions de formation sanctionnées par des attestations de validation de blocs de compétences ;
- les formations à la création ou reprise d’entreprise ;
- les formations du permis de conduire.
Il est possible de rechercher une formation en ligne, en indiquant le domaine d'emploi, la région de recherche et le type de formation souhaité. Vous pouvez également financer des formations à distance grâce à votre CPF.
Quels changements pour l’employeur ?
Le financement du Compte personnel de formation s'inscrit dans le cadre de financement des formations professionnelles et des formations en alternance prévu par la réforme. Vous serez donc tenu de verser une cotisation annuelle dont le montant dépend du nombre de vos salariés. Depuis 2019, la Contribution Formation Professionnelle et la Taxe d'Apprentissage sont rassemblées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.
En dehors du financement général, l'employeur peut également cotiser directement au CPF dans 4 situations :
- un accord d'État, de branche ou d'entreprise le prévoit ;
- votre entreprise compte au moins 50 salariés et vous n'avez ni réalisé d'entretiens professionnels prévus tous les 2 ans ni fait bénéficier vos salariés d'activités de formation non obligatoires au cours des 6 dernières années. Dans ce cas, la contribution complémentaire est de 3 000 euros ;
- vous licenciez votre salarié pour refus de modifier son contrat de travail (accord d'entreprise applicable), vous devrez compléter son CPF d'au moins 3 000 € ;
- les droits acquis par le salarié sont insuffisants pour suivre la formation souhaitée.
Sources
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