CICE 2013 : nouvelles obligations déclaratives

 
09/04/2014
CICE 2013

Les netreprises doivent remplir une déclaration spécifique permettant de déterminer le montant de leur crédit d’impôt.

Les entreprises relevant du régime de l’impôt sur les sociétés doivent ensuite :

  • reporter le montant obtenu dans le relevé de solde et le tableau 2058-B de la liasse fiscale (régime du réel normal) ou le tableau 2033-D (réel simplifié) ;
  • transmettre cette déclaration au service des impôts (SIE) dont elles dépendent simultanément au relevé de solde.

Les entreprises relevant du régime de l’impôt sur le revenu doivent, quant à elles :

  • reporter le montant obtenu dans la liasse fiscale ;
  • joindre cette déclaration à leur déclaration annuelle de résultat.

Dans le cas d’une entreprise de personnes physiques, les associés qui participent à l’exploitation devront par ailleurs reporter leur part du CICE (proportionnelle à leur participation dans le capital) dans leur déclaration personnelle de revenus.

 

 

 

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