Complémentaire santé obligatoire : un progrès mesurable

 
12/12/2017

Près de deux ans après la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, le bilan est globalement positif. Bonnes élèves, les TPE n’hésitent pas à s’engager au-delà du minimum légal.

complementaire santé

95% des TPE proposent désormais une complémentaire

Incluse en 2013 dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, l’obligation pour toute entreprise comptant au moins un salarié de fournir une complémentaire santé à ses employés est devenue réalité au 1erjanvier 2016.

Si les premiers mois, un quart des structures jusqu’alors dépourvues de contrat collectif peinaient encore à passer à l’acte, un an aura suffi pour approcher le zéro défaut.

Début 2017, 99% des PME – ET – GE et 95% des TPE déclaraient en effet s’être mises en conformité avec la loi (contre respectivement 85 et 71% en 2015), d’après une étude réalisée par Audirep à l’initiative de la Fédération Française de l’Assurance, et de la Mutualité Française. Un résultat plus qu’honorable, notamment du côté des petites structures où cette culture n’était pas aussi ancrée que dans les grands groupes.

Reste cependant des progrès à accomplir du côté de la prévoyance, encore perfectible, notamment pour lever l’un des freins à l’embauche dans les entreprises à dimension humaine.

Et prennent en charge 59% du coût du panier de soins minimal

La loi oblige l’employeur à prendre en charge au moins 50% du coût d’un niveau de garanties minimal, incluant

  • le remboursement du forfait journalier en cas d’hospitalisation,
  • le ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursées par la Sécurité Sociale,
  • le remboursement partiel des frais dentaires (à hauteur de 125% du tarif conventionnel), 
  • et un forfait de 100 € pour les frais d’optique.

Dans les faits, la plupart des entreprises ont choisi de s’engager au-delà de ce minimum légal. La prise en charge moyenne s’établit en effet à 59% dans les TPE et 57 % dans les autres structures. De surcroît, de nombreuses structures ont fait le choix d’offrir à leurs salariés une couverture de meilleure qualité.

Car c’est au niveau de la protection complémentaire que le bât blesse. Pour les salariés qui en étaient dépourvus avant la mise en place de la loi, le progrès est indéniable. Pour ceux qui, en revanche, bénéficiaient déjà de celle du conjoint en qualité d’ayant-droit ou s’étaient assurés à titre personnel ou familial, la formule souscrite par de nombreux employeurs s’apparente à un recul.

La loi a ouvert la possibilité de compléter, à titre individuel, ces garanties minimales par une sur-couverture. Mais cette dernière est entièrement aux frais du bénéficiaire et une part non négligeable des salariés a, en conséquence, fait le choix de conserver sa protection antérieure.

27% des TPE et 55% des PME – ETI – GE ont été, en 2016, confrontées à des demandes de dispense… émanant parfois de la totalité de leurs effectifs.

L’état de santé des salariés ayant un impact direct sur la performance des entreprises, il n’en demeure pas moins que toute avancée dans ce sens constitue un progrès, tant pour l’employeur que pour ses collaborateurs.

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