Entreprises commerciales : simplification des obligations comptables

 
27/03/2014
simplification obligations comptables
  • Les micro-entreprises (moins de 10 salariés) ne seront plus dans l’obligation d’établir l’annexe aux comptes annuels.
    Par ailleurs, lors du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, elles pourront demander à ce que ces derniers ne soient pas rendus publics.
     
  • Les petites entreprises (moins de 50 salariés) pourront, quant à elles, opter pour une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat.

Ces dispositions s’appliquent dès cette année au titre des comptes clos le 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1er avril 2014.

Au total, 97 % des entreprises commerciales sont concernées par cette mesure qui devrait permettre une économie de 110 M€ environ chaque année.

Consulter l'ordonnance

 

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