Compte de résultat des petites entreprises : le secret est soumis à déclaration

 
26/04/2016
Compte de résultat des petites entreprises : le secret est soumis à déclaration

Suite à la loi Macron du 6 août 2015, les petites entreprises ont la possibilité de demander la confidentialité de leur compte de résultat. À condition toutefois de remplir une déclaration, à l’instar des micro-entreprises.

Établie selon un modèle type, la déclaration de confidentialité devra être déposée avec les comptes annuels, à partir du 6 août 2016. Ainsi, le compte de résultat ne sera pas rendu public ; seules les administrations, les autorités et la Banque de France seront habilitées à le consulter.

Attention cependant, cette mesure concerne uniquement les entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants :

  • disposer d’un total de bilan inférieur à 4 M€ ;
  • réaliser un chiffre d’affaires net inférieur à 8 M€ ;
  • compter moins de 50 salariés.

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