Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : de quoi s’agit-il ?

 
16/11/2011
Contrat de sécurisation professionelle
Qu’est-ce que le CSP ?
L'objectif du CSP est d'aider les salariés victimes d'un licenciement économique à bénéficier de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.
 
Le CSP débute par un prébilan, puis par une évaluation des compétences. Une phase d'orientation professionnelle est alors mise en place pour aider le bénéficiaire à élaborer un projet.
 
Pour ce faire, le demandeur d'emploi pourra bénéficier de mesures d'accompagnement, de formations et de périodes de travail adaptées.
 
À qui s’adresse le CSP ?
Les entreprises concernées :
  • toute société de moins de 1 000 salariés
  • toute société en redressement ou en liquidation judiciaire (indépendamment du nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 2011
Les salariés concernés : tous ceux qui sont touchés par le licenciement économique, qui ont un an d'ancienneté dans l'entreprise et qui sont aptes à l'emploi.
 
À noter : les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté peuvent bénéficier du CSP. Mais le montant de leur allocation équivaudra alors à celui de leur allocation de retour à l'emploi (ARE).
 
Quelle est la procédure d’adhésion ?
Première étape : l'information par l'employeur. Celui-ci doit remettre à l'employé un document contre récépissé :
  • soit pendant l'entretien préalable de licenciement,
  • soit après la dernière réunion des représentants du personnel.
Ce document précise le délai de réflexion dont le salarié dispose et la date à partir de laquelle son contrat est rompu s'il accepte la proposition de l'employeur. À défaut de proposition de ce dernier, pôle Emploi proposera le CSP au salarié.
 
Deuxième étape : la réponse du salarié. Celui-ci a 21 jours pour accepter ou refuser la proposition de CSP. Pendant ce laps de temps, un entretien est organisé à Pôle Emploi pour l'aider à prendre sa décision. L'absence de réponse durant le délai imparti est assimilée à un refus.
Dans ce cas, le salarié a droit à l'ARE.
 
Que se passe-t-il en cas d’acceptation du CSP ?
  • La rupture du contrat de travail : Le salarié qui accepte un CSP n'est pas licencié pour motif économique. Son contrat est rompu d'un commun accord. Mais cette disposition n'empêche pas le salarié de contester la rupture ou son motif.
  • Les indemnités de fin de contrat : Le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté. Il perçoit aussi toute indemnité conventionnelle qui lui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis. Il perçoit également toute indemnité compensatrice de préavis qui lui aurait été due.
  • Le droit individuel à la formation (DIF) : Le montant des sommes dues par l'employeur au titre du DIF est affecté au financement du CSP.
 
Comment est rémunéré le bénéficiaire du CSP ?
Il existe deux possibilités :
  • L'allocation spécifique de sécurisation (ASS) : le montant correspond à 80% du salaire journalier de référence. Il ne peut être inférieur à ce que le chômeur aurait gagné s'il avait touché l'ARE. L'ASS n'est plus versée dès lors que le demandeur d'emploi a retrouvé un travail.
  • L'indemnité différentielle de reclassement : elle est versée si le bénéficiaire trouve avant la fin du CSP un emploi moins bien payé que le précédent d'au moins 15 % pour une même durée de travail. Elle est versée pendant 12 mois au maximum et ne peut dépasser 50 % des droits résiduels à l'ASS.
 
Quelle est la durée du CSP ?
Le CSP dure 12 mois au maximum.
Si le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi au terme du CSP, il peut percevoir l'ARE sans différé d'indemnisation ni délai d'attente. La durée d'indemnisation est alors réduite du nombre de jours durant lesquels il a perçu l'ASS.
 

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