Contrat d'apprentissage en entreprise : comment en bénéficier ?

 
26/03/2010
contrat d'apprentissage
Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage
C'est un contrat en alternance qui permet à un jeune travailleur de suivre :
  • Une formation théorique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) en vue de l'obtention d'un diplôme.
  • Et une formation professionnelle chez un employeur en échange d'une rémunération et en vue de l'acquisition d'un savoir-faire.
 

 

Quelles sont les personnes concernées ?
  • Le salarié
Il s’agit d’une personne âgée de 16 à 25 ans qui aura le double statut de salarié et d’étudiant. Il existe toutefois des dérogations pour signer un contrat d’apprentissage en étant plus jeune ou plus âgé (cf. articles L. 6222-1 et L. 6222-2 du Code du travail).
 
  • L’employeur
Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si :

- Elle déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.
- Elle garantit que l’équipement, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

S’agissant des entreprises du secteur public non industriel et non commercial, elles peuvent également embaucher des apprentis. Mais des dispositions spécifiques s’appliquent pour ces entreprises, notamment l’absence d’indemnités compensatrices forfaitaires.
 
Quelles sont les formalités à remplir pour signer un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est une convention conclue entre l’employeur et l’apprenti ou, s’il est incapable, son représentant légal, conformément au contrat type CERFA FA13a.
 
L’employeur a jusqu’à cinq jours après le début du travail de l’apprenti pour envoyer le contrat d’apprentissage, signé par le directeur du CFA, à l’un des organismes suivants (selon la fonction du jeune salarié) :
  • La chambre des métiers et de l’artisanat
  • La chambre d’agriculture
  • La chambre de commerce et d’industrie
 
Comment se déroule un contrat d'apprentissage ?
  • Cet apprentissage en alternance dure entre 1 et 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.
  • La formation peut durer jusqu'à 4 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé.
  • Sous certaines conditions, la formation peut ne durer qu'entre 6 et 12 mois.
  • Le contrat de travail est un CDD.
  • Le jeune est un salarié comme un autre, avec les mêmes droits et devoirs que les autres employés.
  • Son temps de travail quotidien peut varier en fonction de son âge.
  • Son salaire dépend de son âge, de son niveau d'avancement dans son cycle d'études et représente une fraction du SMIC (de 25 à 78 %).
  • Il bénéficie d'une période d'essai de deux mois.
 
Quels sont les avantages fiscaux de ce dispositif ?
  • L'exonération des cotisations sociales : Elle est totale pour les entreprises de moins de 11 salariés et variable pour les entreprises de plus de 11 salariés.
  • L'indemnité compensatrice forfaitaire : Elle est versée par la Région. Elle équivaut au minimum à 1 000 € par année de formation.
  • Le crédit d'impôt apprentissage : Le montant est calculé en fonction du nombre moyen d'apprentis employés par l'entreprise chaque année. Ce crédit est plafonné au montant des dépenses de personnel concernant les apprentis, auxquelles il faut déduire les subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.
 
Pour en savoir plus

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.