Réforme des versements des contributions chômage et des cotisations AGS

 
20/10/2010

La loi du 13 février 2008 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2011, pour toute rémunération versée, chaque employeur devra déclarer et payer les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS auprès du réseau des Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi.

versement cotisations

Objectif de la réforme :

Simplifier les formalités des employeurs avec une seule déclaration et un seul paiement.

Si vous effectuez vos déclarations sur net-entreprises.fr ou sur urssaf.fr, le formulaire en ligne intégrera automatiquement toutes les nouvelles lignes déclaratives.
 
 
 
En revanche, si vous déclarez en utilisant la DUCS-EDI via un logiciel de paie, vous devrez mettre à jour ce dernier.
 
Pour ce faire, demandez conseil à l'éditeur du logiciel.
 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.