Tout savoir sur la contribution économique territoriale

 
04/10/2010
contribution économique territoriale
CET : le mécanisme

Objectif de la réforme : alléger la charge fiscale des entreprises. Selon le gouvernement, elle pourrait être réduite de 50 à 60 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 millions d'euros.

Le 1er janvier 2010, l'imposition des investissements productifs a donc été définitivement supprimée pour toutes les entreprises et la taxe professionnelle (TP), remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :

  • d'une part, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • d'autre part, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.

 

CFE : la cotisation foncière des entreprises
  • Qui est concerné ? La cotisation foncière touche toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Sachez toutefois qu'un certain nombre d'exonérations liées à l'activité existe. 
  • Sur quelle base est-elle calculée ? Vous êtes redevable de la CFE dans chaque commune où votre entreprise dispose de locaux et de terrains. Elle est calculée sur la base de la valeur locative de vos biens.
  • Quel est le taux appliqué ? Celui-ci est décidé par la commune : il peut donc varier considérablement d'un lieu à un autre.

À noter que le montant de votre CFE peut être réduit :

- si votre activité a diminué d'une année sur l'autre, en bénéficiant d'un dégrèvement ;
- si un crédit d'impôt vous a été accordé sous certaines conditions (votre entreprise est par exemple située dans des zones de restructuration de la défense).

Néanmoins, il existe un seuil : chaque année, la commune fixe une CFE minimale.

  • Quand la payer ?

La CFE est due au 15 décembre de l'année. Vous recevrez un avis d'imposition.

  • Comment la payer ?

La CFE peut être réglée par télépaiement sur impôt.gouv.fr et par tous les moyens traditionnels (chèque, virement, prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance, TIP ou numéraire).

 
CVAE : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  • Qui est concerné ?

La CVAE s'applique à toutes les personnes physiques et les sociétés :

- exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros (les micro-entrepreneurs en sont donc exonérés) ;
- redevables à la CFE.

  • Sur quelle base est-elle calculée ? La base pour calculer le montant de la CVAE est la valeur ajoutée par votre en entreprise, soit la différence entre le chiffres d'affaires et les achats de biens et charges déductibles.

Par ailleurs, sachez que la valeur ajoutée retenue est plafonnée à :

- 80 % du chiffre d'affaires si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ;
- 85 % du chiffre d'affaires s'il est supérieur à 7,6 millions d'euros.

  •  Quel est le taux appliqué ?

Contrairement à la CFE, le taux de la CVAE est fixé à 1,5 %.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un dégrèvement de votre CVAE. Cependant, une cotisation minimale de 250 euros est appliquée pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros.

  • Quand la payer ?

Attention : vous ne recevez pas d'avis d'imposition !

Vous devez verser deux acomptes avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.

Vous devrez ensuite vous acquitter du solde au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l'année suivante.

Exemple : en 2010, vous avez déjà réglé vos deux acomptes le 15 juin et le 15 septembre ; en 2011, au plus tard le 3 mai, il vous restera à payer le solde.

  • Comment la payer ?

Le télépaiement est obligatoire pour l'ensemble des entreprises qui acquittent la CVAE.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.