Contrôle fiscal : de nouvelles modalités

 
27/04/2017

Depuis le 1er janvier 2017, deux nouvelles mesures sont venues faciliter le contrôle à distance des comptabilités informatisées et modifier la gestion par l’administration fiscale des demandes de remboursement de crédits de TVA. Deux changements à anticiper.

Contrôle fiscal : de nouvelles modalités

Les fichiers d’écritures comptables pistés à distance

Priorité du Gouvernement, la lutte contre la fraude fiscale a suscité plus de 70 mesures depuis 2012. Prévues dans la loi de finances rectificative pour 2016, deux nouveautés sont venues, depuis le 1er janvier, renforcer la batterie de moyens mis à la disposition de l’administration fiscale.

Plus besoin de se déplacer, les contrôleurs fiscaux ont désormais toute latitude pour examiner à distance les fichiers d’écritures comptables (FEC) des entreprises. À réception d’un avis d’examen de comptabilité, celles-ci disposent d’un délai de 15 jours pour transmettre une copie dématérialisée de leurs FEC, dans un format répondant aux normes fixées pour le contrôle des comptabilités informatisées.

Cette procédure se veut à la fois plus approfondie que le contrôle sur pièces (réalisé à distance à partir des éléments que possède l’administration) et plus légère que la très invasive vérification générale. L’administration se réserve néanmoins le droit de procéder à tous les calculs, classements et traitements qu’elle juge nécessaires. Au terme de l’examen, elle informe l’entreprise de l’absence d’anomalie ou lui soumet une proposition de rectification si elle constate des différences avec les déclarations fiscales.

Bon à savoir : S’opposer à cette nouvelle procédure ou y répondre hors délais est non seulement passible d’une amende de 5 000 €, mais a aussi toutes les chances de se terminer par un contrôle plus approfondi. Il est donc fortement conseillé de générer des FEC lors de la clôture de chaque exercice et de vérifier leur compatibilité avec les normes de l’administration fiscale.

Remboursement de crédits de TVA : s’assurer du bien-fondé des demandes

Cette nouvelle procédure concerne les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017. Par un contrôle sur place, l’administration fiscale a désormais la possibilité, en cas de doute concernant la sincérité de la demande faite par l’entreprise, d’en évaluer le bien-fondé sans devoir procéder à une vérification de comptabilité.

L’entreprise est informée par un avis d’instruction sur place émanant d’un contrôleur. Durant cette intervention dans les locaux de l’entreprise (pendant ses heures d’activité), l’agent du fisc peut consulter les livres, se faire communiquer les pièces et documents comptables qu’il juge pertinents, en effectuer des copies et prendre tous les renseignements nécessaires à sa prise de décision. Celle-ci doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’avis d’instruction ou de 60 jours après la première visite du contrôleur. En l’absence de réponse, la demande de remboursement est considérée comme acceptée.

Bon à savoir : Toutes les entreprises faisant l’objet d’une vérification, d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle bénéficient de droits précisés dans une charte amendée chaque année. Possibilité d’être assisté d’un conseil, modalités du contrôle, recours possibles : tous ces droits sont opposables à l’administration.

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