Cotisation foncière des entreprises : l’exonération prolongée pour les auto-entrepreneurs

 
20/12/2012
cotisation foncière

À l’origine, le dispositif prévoit que les auto-entrepreneurs profitent de l’exonération de CFE uniquement pour l’année de création et les deux années civiles suivantes.

Récemment, le ministère des Finances a jugé que « l'assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n'a été ni préparé, ni concerté par la majorité précédente ». En conséquence, il a décidé de prolonger d’un an l’exonération.

Ainsi, les auto-entrepreneurs, qui ont déjà reçu ou recevront un avis d'imposition à la CFE, peuvent demander au service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques dont ils relèvent un dégrèvement.

 

Pour en savoir plus, téléchargez le communiqué de presse du ministère des Finances.

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