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Contrôle fiscal : le gouvernement lance un site d’information pratique

Contrôle fiscal : le gouvernement lance un site d’information pratique

Dans une démarche d’accompagnement et de conseil aux entreprises, la Direction générale des Finances publiques a créé un site Internet dédié au contrôle fiscal. Procédures, fonctionnement, pièges à éviter : tout y est détaillé.

Qu’est-ce que le contrôle fiscal ? Comment est sanctionnée la fraude ? Quels sont les pièges à éviter pour ne pas frauder involontairement ? Le portail de la Direction générale des Finances publiques décrypte le contrôle fiscal dans toutes ses dimensions.


Au menu, quatre rubriques qui contiennent :


  • des fiches pratiques sur le fonctionnement du contrôle fiscal, mais aussi sur des sujets complexes tels que le Crédit d’impôt recherche (CIR) ;

  • des exemples de procédés frauduleux (rétention de TVA, facturation fictive, remboursement indu du crédit de TVA, etc.) ;

  • l’actualité réglementaire ;"

  • un outil de test, téléchargeable gratuitement, pour vérifier la conformité de son fichier d’écritures comptables avec la réglementation en vigueur.

     

 

 

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