Saisie des biens personnels : du nouveau pour la déclaration d’insaisissabilité

 
30/06/2014
insaisabilité

La déclaration d’insaisissabilité n’aura plus aucun effet si elle est établie quelques jours avant le lancement d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

 

 

 

 

Plus précisément :

  • elle sera automatiquement considérée comme nulle si elle est effectuée alors que l’entrepreneur est en cessation de paiements ;
  • elle pourra être annulée si elle est effectuée moins de six mois avant la cessation des paiements.  

Pour rappel, la déclaration d’insaisissabilité doit être réalisée devant un notaire. Elle doit ensuite être publiée au Bureau des hypothèques ainsi que dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel l’entrepreneur est immatriculé, ou, si aucune immatriculation n’est requise, dans un journal d’annonces légales.
 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.