Délais de paiement : du respect aux pénalités

 
15/11/2011
délais de paiement
Que vise la loi de modernisation de l'économie ?
Jusqu'en 2008, la moyenne des délais de paiement en France était de 67 jours contre 57 jours en Europe.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 avait pour objectif de réduire ces délais de paiement.
Les nouvelles mesures ont été mises en place au 1er janvier 2009.
 

 

Délais de paiement : cas général
Ils s'appliquent :
  • Aux producteurs
  • Aux commerçants
  • Aux artisans
  • Aux industriels
Si le contrat du vendeur précise les délais de paiement, ceux-ci ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Si le contrat du vendeur ne précise pas de délais de paiement, un délai supplétif de 30 jours entre en vigueur à compter de la date d'exécution des services ou de réception des marchandises par l'acheteur.
 
Délais de paiement : cas particuliers
  • La spécificité des denrées périssables et du transport
Plusieurs secteurs doivent obéir à des délais de paiement très stricts :

- En matière de transport de denrées périssables, les délais peuvent être plafonnés entre 20 et 30 jours selon qu'il s'agisse de viandes congelées, d'achat de bétails, de boissons alcooliques, etc...
- En matière de transport routier de marchandises ou de location de véhicules, les délais ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la date de facturation.

  • Les activités bénéficiant de dérogations
Certains secteurs peuvent bénéficier de dérogations exceptionnelles et définir des délais de paiement supérieurs à 60 jours.
Pour ce faire, trois conditions doivent être réunies :

- Le dépassement du délai doit être motivé pour des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur concerné.
- Un accord doit avoir été conclu par les organisations professionnelles. Il doit prévoir la réduction progressive des délais vers le délai légal.
- L'utilisation de cette dérogation ne peut dépasser le 31 décembre 2011

 
Un durcissement des sanctions et des amendes encourues
La législation française est très dissuasive pour les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement. Les sanctions ont d'ailleurs été renforcées :
  • Si les délais fixés dans le contrat de vente ne sont pas respectés, la DGCCRF peut poursuivre l'acheteur devant le tribunal civil et demander le paiement d'une amende.
  • Si le délai supplétif de 30 jours n'est pas respecté, l'acheteur risque une amende de 15000€.
 
Les entreprises françaises respectent-elles les délais de paiement ?
La société Atradius a mené une enquête sur les retards de paiement entre entreprises auprès de 27 pays d'Europe. L'étude a été publiée le 25 octobre dernier.
Il en ressort que :
  • les retards de paiement entre professionnels sont de plus en plus nombreux
  • les délais se sont globalement allongés de dix jours en France à cause du contexte économique actuel
  • les petites entreprises fixent des délais plus courts pour être payées plus rapidement
  • les délais de paiement jouent un rôle de plus en plus important lors des négociations commerciales
  • 36 % des entreprises proposent l'escompte à leurs clients et 32 % d'entre eux y ont recours
  • 1/3 des paiements en retard a pour explication le manque de trésorerie
 
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