Délais de paiement : dérogations reconduites pour les activités saisonnières

 
29/12/2015
Délais de paiement : dérogations reconduites pour les activités saisonnières

Ces délais de paiement concernent toutes les ventes entre fournisseurs/fabricants et détaillants/distributeurs. Ils s’entendent à compter de l’émission de la facture et varient selon le secteur d’activité.

  • Agroéquipement : 55 jours fin de mois pour les matériels d’entretien d’espaces verts et 110 jours pour les matériels agricoles.
  • Articles de sports de glisse sur neige : 90 jours pour les livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison.
  • Filière du cuir : 54 jours fin de mois.
  • Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie : 59 jours fin de mois ou 74 jours nets.
  • Commerce du jouet : 95 jours nets entre les mois de janvier et septembre (inclus), et 75 jours nets entre octobre et décembre (inclus).

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.