Liasse fiscale : la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous

 
29/05/2015
Liasse fiscale en ligne

Pour vous conformer à cette obligation, deux solutions :

  • votre entreprise relève du régime réel simplifié d’imposition (RSI) : Rendez-vous dans votre espace abonné sur www.impots.gouv.fr.
  • votre entreprise relève du régime du réel normal : Vous devez transmettre votre déclaration par l’intermédiaire de votre comptable ou d’un autre prestataire de votre choix (organisme de gestion agrée par exemple), qui effectuera la déclaration en mode EDI (Échanges de données informatiques à partir d’un logiciel dédié).

Attention, en cas de non-respect de cette obligation, une majoration de 0,2 % sera appliquée au total des impôts dus, avec un minimum de 60 €.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.