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Enfant malade : le don de congés entre salariés est désormais autorisé

Enfant malade : le don de congés entre salariés est désormais autorisé

La loi du 9 mai 2014 permet aux collaborateurs d’une entreprise de céder anonymement des jours de congés ou des RTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade.
Cette mesure est très encadrée.

Trois conditions doivent être réunies :

  • seuls les collaborateurs dont l’enfant, âgé de moins de 20 ans, est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident sont concernés ;

  • un certificat médical attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doit être établi par le médecin ;

  • le don de congés ou de RTT doit être anonyme et sans contrepartie.

Durant sa période d’absence, le salarié continue de percevoir sa rémunération et conserve les avantages liés à son ancienneté ainsi que ceux acquis avant son départ.  


 

Consulter le texte de loi

 

 

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