Enfant malade : le don de congés entre salariés est désormais autorisé

 
26/06/2014
Don congés enfant malade
Cette mesure est très encadrée.
Trois conditions doivent être réunies :
  • seuls les collaborateurs dont l’enfant, âgé de moins de 20 ans, est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident sont concernés ;
  • un certificat médical attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doit être établi par le médecin ;
  • le don de congés ou de RTT doit être anonyme et sans contrepartie.

Durant sa période d’absence, le salarié continue de percevoir sa rémunération et conserve les avantages liés à son ancienneté ainsi que ceux acquis avant son départ.  

 
Consulter le texte de loi
 
 

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