Droit à l’erreur : quels changements pour vous ?

 
26/12/2017

Le projet de loi ESSOC, jalon fort des engagements gouvernementaux pour simplifier la charge administrative des particuliers, mais aussi des entreprises, a été dévoilé en Conseil des ministres. Le point sur les principaux changements.

droit à l erreur

Prouver la mauvaise foi de l’administré

Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre dernier par le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) vient matérialiser une promesse de campagne du candidat Macron. Souhaitant jeter les bases d’une nouvelle relation entre les Français et leur Administration, il prévoit notamment une simplicité accrue et l’instauration d’un droit à l’erreur.

Initialement prévu fin juillet et différé en raison de son manque de substance, ce texte « définitif » sera soumis au Parlement au printemps 2018. Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi.

La charge de la preuve étant inversée, il reviendra à l’Administration de prouver la mauvaise foi de l’usager.

Le premier manquement ne sera donc plus sanctionné sans discernement, et l’administré aura la possibilité de rectifier son erreur, spontanément ou à l’occasion d’un contrôle. Professionnels ou simples citoyens, personnes physiques ou morales : tout le monde est concerné.

Concrètement, en matière fiscale, une erreur dans une déclaration de revenus ne sera toutefois pas totalement effacée : les intérêts de retard seront réduits de 30 % si elle est découverte lors d’un contrôle, et de 50 % si le contribuable choisit de la rectifier spontanément.

Ce droit nouveau ne s’appliquera ni aux fraudeurs ni aux récidivistes, ne devra pas être confondu avec un droit au retard ou à l’omission, et ne s’appliquera pas en cas d’atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes et des biens.

Droit au contrôle et simplification des démarches

Il s’assortira en revanche d’un droit au contrôle, permettant à n’importe quel administré de demander à l’administration de vérifier qu’il se trouve en conformité, et les conclusions rendues seront opposables, à la manière d’un rescrit fiscal. Ce principe de rescrit concernera notamment les formalités douanières.

L’inspection du travail pourra, lorsqu’elle constatera certains manquements, donner, en lieu et place d’une sanction, un simple avertissement dès lors qu’il n’y aura pas eu d’intention frauduleuse. La médiation dans les Urssaf, expérimentée en Île-de-France, sera généralisée, et la limitation de la durée de contrôle des PME à neuf mois sur une période de trois ans sera testée dans les Régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Les chambres d’agriculture seront chargées de mieux conseiller les exploitants en matière de réglementation et de contrôles, et des possibilités de correction seront offertes en cas d’infraction aux Codes forestier et de l’environnement. Pour certains projets, le mode de consultation du public pourra se faire par voie électronique et non plus par enquête publique.

Ce texte souhaite enfin ajouter une dose supplémentaire de simplification aux démarches, en créant notamment un référent unique pour des demandes devant être traitées par plusieurs administrations. Les horaires d’ouverture de certains services devraient aussi être modifiés, pour mieux s’adapter aux rythmes des administrés. Enfin, l'obligation de fournir un justificatif de domicile sera supprimée pour l’obtention de titres comme une carte d’identité ou un permis de conduire.

 

Le « permis de faire »

Inscrit dans le projet de loi, ce « permis de faire » substitue, pour les entreprises, l’obligation de résultat à l’obligation de moyens. Dans le secteur du BTP, par exemple, les maîtres d’ouvrage pourront s’affranchir des règles de construction s’ils peuvent prouver que le résultat équivaut à celui prévu par la règle. L’objectif est d’assouplir les règles et de favoriser l’innovation, tant au niveau des matériaux que des techniques. Reste cependant à en préciser les limites.

Consuter le site du gouvernement sur le projet de loi ESSOC

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