EIRL : qui es-tu ?

 
04/11/2010
EIRL

Annoncé par François Fillon le 3 décembre 2009, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a finalement été adopté cet été. Le dispositif doit permettre au chef d'entreprise de protéger ses biens personnels en cas de faillite, ce qui n'était pas le cas auparavant.

En effet, jusqu'à présent, le créateur de société avait à répondre de ses dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. À partir du 1er janvier 2011, si vous décidez de vous déclarer sous le régime de l'EIRL, vos patrimoines personnel et professionnel seront strictement séparés.

Conséquence : seul votre patrimoine professionnel sera désormais affecté à l'exercice de l'activité professionnelle et donc éventuellement exposé aux poursuites des créanciers.

 
Un nouveau statut pour qui ?

Le statut de l'EIRL vous concerne si :

  • vous êtes entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, etc)
  • vous êtes auto-entrepreneur
  • vous souhaitez créer votre entreprise
 
Quel régime fiscal ?

Le régime fiscal de l'EIRL reprend en tous points celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). C'est donc le régime de l'impôt sur le revenu qui s'applique en règle générale. Cependant, vous pouvez opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).

La règle : l'impôt sur le revenu (IR)

Le bénéfice fiscal réalisé est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l'activité exercée (commerciale, libérale ou agricole).

L'option : l'impôt sur les sociétés (IS)

Après déduction de votre rémunération en tant que dirigeant (soumise quant à elle à l'IR), le bénéfice réalisé est imposé :

  • au taux réduit de 15 % s'il est inférieur ou égal à 38 120 €
  • au taux de 33,33 % au-delà de 38 120 €
 
Quel régime social ?

Que vous ayez choisi de vous acquitter de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, vous relevez en tant qu'EIRL du régime social des travailleurs non salariés (TNS). Votre choix aura cependant une incidence sur le calcul de vos cotisations sociales.

Vous avez choisi l'IR : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise.

Vous avez choisi l'IS : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de l'IR, c'est-à-dire votre rémunération en tant que dirigeant.

 
Comment se déclarer en EIRL ?
  • Si vous êtes artisan, déposez votre déclaration d'affectation au répertoire des métiers.
  • Si vous êtes commerçant, déclarez-vous auprès du registre du commerce et des sociétés.
  • Les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs, qui sont quant à eux dispensés d'immatriculation, remettent leur déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d'implantation.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.info-eirl.fr/

Bon à savoir
Lorsqu'un auto-entrepreneur opte pour le statut de l'EIRL, il conserve son régime fiscal et social.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.