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Élargissement des droits d’ouverture à la retraite anticipée : comment ça marche ?

Élargissement des droits d’ouverture à la retraite anticipée : comment ça marche ?

Le gouvernement a publié le 3 juillet 2012 un décret rétablissant partiellement la retraite anticipée à 60 ans. Le nouveau dispositif est entré en vigueur au 1er novembre 2012. Il concerne les assurés ayant commencé leur vie professionnelle avant 20 ans et remplissant les conditions de durée d’...

Les bénéficiaires de la mesure

La possibilité de partir en retraite à 60 ans, supprimée par la réforme de 2010, a été rétablie pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant cotisé la durée requise.


Par rapport à la situation issue de la réforme de 2010, qui n’autorisait les départs à 60 ans que dans des conditions très restrictives, le décret a élargi les possibilités de départ et a assoupli les critères exigés :


  • peuvent partir dès 60 ans les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans (personnes ayant cotisé 5 trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans ou, pour les personnes nées au 4e trimestre, ayant cotisé 4 trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans), alors que cette possibilité était limitée aux personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ;

  • peuvent partir les personnes ayant cotisé la durée requise pour leur génération, soit 41 ans pour les personnes atteignant 60 ans en 2012 ; la condition d’une durée validée supérieure de deux ans à la durée d’assurance requise est supprimée.

Sont également pris en compte par le dispositif :


  • Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres. Lorsque cette période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue.

  • 4 trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus au cours de la carrière, sont réputés cotisés.

  • 2 trimestres validés au titre des périodes de chômage indemnisé sont pris en compte dans le calcul du nombre d'annuités d'assurance ;

  • S'il s'agit d'une mère de famille ayant eu 3 enfants, 2 trimestres de congé maternité sont validés.

 

Date de départ en fonction de l’année de naissance
































Date de naissance



Âge d’ouverture des droits suite à la réforme de 2010



Date de départ possible suite à la réforme de 2010



Date de départ possible suite à la mesure 60 ans



Gain lié à la mesure



1er novembre 1952



60 ans et 9 mois



1er août 2013



1er novembre 2012



9 mois



1er janvier 1953



61 ans et 2 mois



1er mars 2014



1er janvier 2013



1 an et 2 mois



1er janvier 1954



61 ans et 7 mois



1er août 2015



1er janvier 2014



1 an et 7 mois



1er janvier 1955



62 ans



1er janvier 2017



1er janvier 2015



2 ans



1er janvier 1956



62 ans



1er janvier 2018



1er janvier 2016



2 ans


 


 

Quelques exemples

  • Un assuré qui a commencé à travailler à 18 ans, né le 1er novembre 1952, qui a travaillé 41 ans : avant la mesure, il ne pouvait partir qu’au 1er août 2013 (60 ans et 9 mois) ; avec cette mesure, il pourra partir à 60 ans, soit le 1er novembre 2012.

  • Un assuré né le 1er janvier 1954, qui a commencé à travailler à 19 ans, et cotisé 161 trimestres (40 ans et 1 trimestre) à 60 ans et qui a fait un an de service national. Avant la mesure, il n’aurait pu partir qu’à 61 ans et 7 mois (soit le 1er août 2015) ; après la mesure, il pourra prendre sa retraite à 60 ans, soit le 1er avril 2014.

  • Une assurée née le 1er janvier 1955, qui a commencé à travailler à 19 ans, a cotisé 161 trimestres (40,25 ans) et a eu 3 enfants, qui lui ont permis de valider 5 trimestres. Avant la mesure, elle n’aurait pu partir qu’à 62 ans (le 1er janvier 2017) ; avec la mesure, elle pourra prendre sa retraite à 60 ans, le 1er janvier 2015.

  • Un assuré né le 1er janvier 1956, qui a commencé à travailler à 18 ans, a cotisé toute sa carrière jusqu’à 59 ans, soit 164 trimestres (41 ans) mais perd son emploi. Avant la réforme, il n’aurait pu partir qu’à 62 ans (soit le 1er janvier 2018), et aurait donc dû rester au chômage 3 ans. Avec la réforme, il peut prendre sa retraite à 60 ans, le 1er janvier 2016.

 

Source

Décret sur Legifrance


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