Embauches en CDI : exonération de la contribution patronale d’assurance chômage

 
19/08/2013
exonération charges patronales

La durée de l’exonération dépend de l’effectif de l’entreprise : quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et trois mois pour les autres.
Pour en bénéficier, l’entrepreneur doit :

  • relever du régime général (excepté pour les employeurs d’intermittents du spectacle et les entreprises de travail temporaire) ;
  • embaucher un salarié qui est âgé de moins de 26 ans le premier jour d’exécution du contrat de travail ;
  • maintenir le contrat à l’issue de la période d’essai.

Calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage, l’exonération débute le premier jour du mois qui suit la fin de période d’essai. Aucune démarche n’est nécessaire pour en bénéficier.

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.