Experts-comptables : l’ordonnance réformant la profession publiée au J.O.

 
09/05/2014
Réforme experts comptables
Une ouverture aux professionnels européens de l’expertise comptable

Parmi ses principales dispositions : la suppression de la condition de détention majoritaire du capital des sociétés d’expertise-comptables par les seuls experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre français.

La création de ces sociétés et la détention des deux tiers des droits de vote par des professionnels de l’expertise comptable européens sont désormais autorisées. En outre, le texte admet l’exercice en France de la profession sous forme de succursales créées par des professionnels établis légalement sur le territoire européen.

Le gouvernement présente par ailleurs cette réforme comme un moyen pour les sociétés d’expertise comptable françaises de collecter plus largement des capitaux et de favoriser leur compétitivité en constituant des sociétés au niveau européen.

Lire l’Ordonnance du 30 avril 2014

 

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