La faute inexcusable de l'employeur

 
06/05/2011
faute inexcusable employeur

 

Un salarié peut poursuivre son employeur devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Si la faute inexcusable du chef d'entreprise est prouvée, celui-ci pourra être amené à payer une rente majorée à son employé et, le cas échéant, à lui verser des dommages-intérêts.

 

 

 
Faute inexcusable de l’employeur : les dispositions légales

D'après l'article L. 4121-1 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer et de protéger la sécurité mentale et physique de ses salariés en prenant toutes mesures nécessaires.

Des  arrêts de la Cour de cassation datés du 28 février 2002 ont  précisé qu'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ».

Le manquement à ces obligations par l'employeur est considéré comme une faute inexcusable si ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance des risques encourus par le salarié.

En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut demander une réparation financière. L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. »

La procédure mise en œuvre par le salarié

En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, l'employé peut d'abord chercher à régler le différend avec l'employeur par une procédure de conciliation amiable :

  • soit seul
  • soit avec l'aide de sa caisse d'assurance

En cas de désaccord, le salarié pourra poursuivre son employeur devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Le délai de prescription est de deux ans à compter, selon le cas, de :

  • la date de l'accident
  • la clôture de l'enquête
  • la cessation de paiement de l'indemnité journalière

Important : c'est à l'employé de prouver le caractère inexcusable de la faute reprochée à l'employeur.

Les conséquences pour l’entreprise

  • La responsabilité de l'entreprise peut être reconnue même si l'employé est en partie responsable de l'accident. Le salarié bénéficie d'une rente d'invalidité dont le taux pourra être majoré. Le taux de la majoration relève de l'appréciation des juges.
  • L'employeur doit rembourser la majoration de cette rente par le biais d'une cotisation complémentaire (article L.452-2 du code de la Sécurité Sociale).
  • Par une décision du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a estimé qu'une victime d'une faute inexcusable ne saurait être privée de la réparation de l'ensemble de ses préjudices par l'employeur, y compris ceux qui ne figurent pas dans la liste énumérative de l'article L. 452-3 du code de la Sécurité Sociale (souffrances physiques ou morales, préjudice esthétique ou d'agrément, perte ou diminution d'opportunités professionnelles), par exemple, l'aménagement d'un appartement et la présence d'une tierce personne.

Trois exemples de faute inexcusable de l’employeur

  1. Une salariée d'un hôpital a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle et d'un taux d'incapacité partielle à cause d'opérations de manutention prolongées. La Cour de cassation a estimé que l'employeur n'avait pas mis en place tous les moyens nécessaires pour éviter de recourir à de la manutention manuelle et qu'il n'avait pas non plus tenu compte des mises en garde du CHSCT.
  2. Un employé travaillait comme tuyauteur dans une entreprise de réparation navale. Il a été victime d'une maladie professionnelle car il avait inhalé des particules d'amiante dans le cadre de son travail. La Cour de cassation a estimé que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour ne pas exposer son salarié à l'amiante et qu'il avait ou aurait dû être conscient des dangers liés à ce produit et aux conditions de travail.
  3. Un ouvrier a été victime d'un accident du travail en se blessant alors qu'il conduisait une machine sur son lieu de travail. Son employeur lui avait demandé de la conduire alors que l'ouvrier n'était pas familier de ce type de véhicule. La Cour de cassation a estimé qu'il y avait une faute inexcusable de l'employeur. Ce dernier avait laissé une personne inexpérimentée sans surveillance utiliser une machine qui, en plus, ne possédait pas de dispositif de protection conforme.