Gestion d’entreprise : création du fichier national des « interdits de gérer »

 
15/06/2015
fichier national des "interdits de gérer"

Alors que jusqu’ici seules les interdictions de gérer émises à l’encontre des commerçants étaient accessibles aux greffes des tribunaux de commerce, via le RCS, toutes les professions seront recensées dans le FNIG : artisans, commerçants, agriculteurs, industriels, etc. Objectif : lutter contre les fraudes.

Tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le FNIG recensera les faillites personnelles (pour détournement de l’actif par exemple) ainsi que les mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise, prononcées suite à une infraction au droit des sociétés.

Bien que très restrictif, l’accès au fichier ne permettra toutefois pas de connaître les sanctions disciplinaires associées à l’interdiction.

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