Franchise : comment utiliser le document d’information précontractuel ?

 
01/10/2013
document d’information précontractuel

Il n’existe pas en France de « droit de la franchise » ou de « loi sur la franchise ».

 

Cependant, plusieurs textes européens et français situent la franchise dans l’environnement commercial.

 

Parmi eux, on retrouve la loi Doubin et un décret d’application.

 
Que dit la loi Doubin ?

La loi du 31 décembre 1989, dite loi « Doubin », régit le commerce associé et oblige le franchiseur à respecter l’article L. 330-3 du Code du commerce.

Selon cet article, toute personne qui met à la disposition d’une autre personne :

  • un nom commercial ;
  • une marque ;
  • ou une enseigne.

en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.
Ce document est le document d’information précontractuel (DIP).

 
À quoi sert le document d’information précontractuel ?

Il s’agit d’une étape qui a pour objet de permettre à chaque partie de confirmer son intention de collaborer avec l’autre.

Important : Avant la conclusion du contrat de franchise, puis lors de toute reconduction du contrat, même tacite, le franchiseur est tenu de délivrer un DIP au futur franchisé.

 
Les mentions obligatoires du document d’information précontractuel

C’est le décret n° 91-337 du 4 avril 1991 qui fixe le contenu du DIP.
Le franchiseur doit ainsi y inclure :

  • les informations pour évaluer la santé financière et l’expérience de l’enseigne ;
  • l’état du marché national et local ;
  • la liste des franchisés et leurs coordonnées ;
  • le nombre de contrats de franchise terminés l’année précédente et leur raison ;
  • la durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ;
  • les deux derniers bilans de l’entreprise du franchiseur.

Ces informations doivent être communiquées avec le projet de contrat 20 jours au moins avant sa signature.

 
Les risques encourus en cas d’absence de DIP

Le franchiseur qui ne communique pas de document d’information précontractuel au franchisé s’expose à une contravention de classe 5. Il en est de même si le délai de 20 jours n’est pas respecté ou en cas de récidive.

 
Pour en savoir plus

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.