Chef d'entreprise : être en conformité avec la loi Hadopi

 
21/01/2011
hadopi

À quoi sert la loi Hadopi ?

Cette loi vise à sensibiliser, dans un premier temps, puis à sanctionner, dans un deuxième temps, les particuliers et les entreprises téléchargeant de manière illégale sur Internet du contenu protégé par des droits d'auteur.
La loi en vigueur est la loi Hadopi 2, votée en octobre 2009. Elle est venue compléter la loi Hadopi 1, votée en juin 2009.
 

Un employeur peut-il être poursuivi ?

Un chef d'entreprise, comme un particulier, est responsable de l'usage qui est fait de sa connexion Internet, quel que soit l'utilisateur (un employé ou un tiers).
Selon l'article L. 3363- du Code la propriété intellectuelle, le titulaire de la connexion doit « veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits ».
 
De plus, un employeur est responsable des actes illicites réalisés par ses salariés (art. 1384 du Code civil concernant la responsabilité des commettants du fait de ses préposés).
 
Par conséquent, un employeur est tenu responsable de l'usage illégal que ses salariés ou des tiers peuvent faire d'Internet sur leur lieu de travail.

Quelles sont les sanctions encourues par l'entreprise ?

Une entreprise reconnue coupable de piratage informatique peut être sanctionnée par une contravention de 5e classe (1 500 €). Selon l'article L. 335-5 du Code la propriété intellectuelle, il lui sera reproché d'avoir fait preuve d'une « négligence caractérisée [...], sans motif légitime », de « ne pas avoir mis en place un moyen sécurisé de [son] accès » à Internet et d'« avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen ». 
 
  • La suspension de la connexion Internet 
La loi prévoit également pour l'entreprise fautive une suspension de sa connexion à Internet « pour une durée maximale d'un mois » (décret n° 2010-695, art. 1).
Toutefois, le législateur est resté conscient des conséquences économiques que pourrait provoquer dans une entreprise la suspension de son accès à Internet. Il a donc laissé au juge la possibilité de ne pas appliquer cette suspension de ligne s'il estime que cette mesure est « disproportionnée » par rapport à la faute commise.
 
  • Le principe de la riposte graduée
Cette amende et cette suspension de ligne ne seront pas appliquées d'un seul coup. Une fois l'infraction constatée par l'Hadopi, l'entreprise fautive recevra d'abord un mail d'avertissement pour lui signaler que des contenus protégés ont été téléchargés illégalement à partir de sa connexion Internet. Si une nouvelle infraction est relevée dans les six mois qui suivent, l'entreprise recevra cette fois un courrier recommandé.
 
Ce n'est qu'à l'issue d'un délai de 12 mois supplémentaires que l'Hadopi pourra prendre la décision d'engager des poursuites judiciaires contre l'entreprise, l'exposant ainsi à une amende ou à une suspension de son accès Internet.
 
  • L'obligation de protéger l'entreprise contre le piratage
Dans son mail et dans son recommandé, l'Hadopi rappellera à l'entreprise fautive qu'elle est juridiquement tenue de sécuriser son accès à Internet. Elle l'incitera à mettre en place des outils de protection et de filtrage en procédant par elle-même ou en faisant appel à des professionnels de l'informatique.

Comment se protéger contre le piratage ?

  • Mettre en place des outils de filtrage
Le premier rempart contre le téléchargement illégal est l'installation d'un firewall. Couplé avec un antivirus professionnel, il peut empêcher l'accès aux sites ou aux logiciels de peer to peer (eMule, Bit Torrent), mais aussi bloquer le téléchargement de fichiers vidéos ou musicaux (mp3, avi, mpeg, etc.).
 
Pratiquement toutes les entreprises travaillent aujourd'hui en wifi. Il est indispensable d'utiliser un mot de passe pour empêcher un tiers de se connecter librement. Mieux vaut aussi privilégier des cryptages plus élaborés (WPA2 entreprise plutôt que WEP).
 
Il est aussi possible de spécifier quelles machines peuvent se connecter au réseau grâce au « filtrage MAC ». Demandez conseil à un spécialiste des réseaux.
 
  • Mettre en place une charte d'utilisation d'Internet
Les entreprises peuvent utiliser des logiciels de reporting, permettant aux employeurs de savoir quels sites sont consultés par leurs salariés sur leur lieu de travail. Ce dispositif n'est légal que si les salariés sont informés de cette pratique. Pour respecter la loi, le chef d'entreprise doit rédiger une charte informatique d'utilisation d'Internet devant être intégrée au règlement intérieur de la société. Librement consultable par tous les employés, elle a aussi pour but de les sensibiliser, selon la CNIL, « à un usage raisonnable, non susceptible d'amoindrir les conditions d'accès professionnel au réseau et ne mettant pas en cause la productivité ».

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