Chef d'entreprise : être en conformité avec la loi Hadopi

À quoi sert la loi Hadopi ?

Cette loi vise à sensibiliser, dans un premier temps, puis à sanctionner, dans un deuxième temps, les particuliers et les entreprises téléchargeant de manière illégale sur Internet du contenu protégé par des droits d'auteur. La loi en vigueur est la loi Hadopi 2, votée en octobre 2009. Elle est venue compléter la loi Hadopi 1, votée en juin 2009.

Un employeur peut-il être poursuivi ?

Un chef d'entreprise, comme un particulier, est responsable de l'usage qui est fait de sa connexion Internet, quel que soit l'utilisateur (un employé ou un tiers).

Selon l'article L. 3363- du Code la propriété intellectuelle, le titulaire de la connexion doit « veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits ».

De plus, un employeur est responsable des actes illicites réalisés par ses salariés (art. 1384 du Code civil concernant la responsabilité des commettants du fait de ses préposés).

Par conséquent, un employeur est tenu responsable de l'usage illégal que ses salariés ou des tiers peuvent faire d'Internet sur leur lieu de travail.

Quelles sont les sanctions encourues par l'entreprise ?

Une entreprise reconnue coupable de piratage informatique peut être sanctionnée par une contravention de 5e classe (1 500 €). Selon l'article L. 335-5 du Code la propriété intellectuelle, il lui sera reproché d'avoir fait preuve d'une « négligence caractérisée [...], sans motif légitime », de « ne pas avoir mis en place un moyen sécurisé de [son] accès » à Internet et d'« avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen ». 

La suspension de la connexion Internet 

Toutefois, le législateur est resté conscient des conséquences économiques que pourrait provoquer dans une entreprise la suspension de son accès à Internet. Il a donc laissé au juge la possibilité de ne pas appliquer cette suspension de ligne s'il estime que cette mesure est « disproportionnée » par rapport à la faute commise.

Le principe de la riposte graduée

Ce n'est qu'à l'issue d'un délai de 12 mois supplémentaires que l'Hadopi pourra prendre la décision d'engager des poursuites judiciaires contre l'entreprise, l'exposant ainsi à une amende ou à une suspension de son accès Internet.

L'obligation de protéger l'entreprise contre le piratage

Comment se protéger contre le piratage ?

Mettre en place des outils de filtrage

Pratiquement toutes les entreprises travaillent aujourd'hui en wifi. Il est indispensable d'utiliser un mot de passe pour empêcher un tiers de se connecter librement. Mieux vaut aussi privilégier des cryptages plus élaborés (WPA2 entreprise plutôt que WEP).

Il est aussi possible de spécifier quelles machines peuvent se connecter au réseau grâce au « filtrage MAC ». Demandez conseil à un spécialiste des réseaux.

Mettre en place une charte d'utilisation d'Internet