Commerces et bureaux : limitation de l’éclairage nocturne

 
13/09/2013
éclairage commerces bureaux
La réglementation concerne l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur, l'éclairage des façades et celui des vitrines.
 
Ainsi, les vitrines de commerces ou d’exposition doivent être éteintes entre 1 heure et 7 heures du matin.

Deux exceptions toutefois : elles peuvent être éteintes une heure après la fermeture si celle-ci a lieu après 1 heure du matin et allumées une heure avant l’ouverture si l’activité démarre avant 7 heures ;

L’éclairage intérieur des locaux à usage professionnel doit être éteint une heure après la fin de l’occupation des locaux ;

Les façades des bâtiments ne peuvent être éclairées qu’à partir du coucher du soleil et jusqu’à 1 heure.

En cas de non-respect de ces limitations, les contrevenants s’exposent à une amende d’un montant maximum de 750 €.

Des dérogations pourront néanmoins être accordées pour les façades et les vitrines des magasins à certaines occasions : fêtes de fin d’année, veilles de jours fériés chômés, manifestations locales, etc.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.