Les nouvelles mesures de la LME pour faciliter le rachat d'entreprise

 
05/05/2010
 rachat d'entreprise
L'homogénéisation des droits de mutation en cas de cession de droits sociaux
Depuis le 6 août 2008, les cessions d'actions sont soumises à des droits d'enregistrement de 3 % plafonnés à 5 000 € par mutation.
 
 Les parts sociales, quant à elles, bénéficient d'un abattement de 23 000 € pour 100 % des parts.
 

 

La modification des droits de mutation en cas de cession de fonds de commerce
Le montant des droits d'enregistrement relatifs à la cession des fonds de commerce, de clientèle et de droits au bail est allégé.
 
Les nouveaux montants sont désormais :
  • Pour un prix inférieur à 23000€ : 0%
  • Entre 23000€ et 200000€ : 3%
  • Plus de 200000€ : 5%
 
La convention de tutorat entre le vendeur et l'acheteur
Afin que la transition d'entreprise se déroule le mieux possible, le cédant peut devenir temporairement le tuteur du repreneur. Cette mesure permet ainsi au tuteur de récupérer 1 000 € de crédit d'impôt, auxquels il ajoutera 400 € si le repreneur est une personne handicapée.
 
La convention doit durer au minimum deux mois et doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
La déduction de l'impôt sur le revenu d'une partie des intérêts du crédit pour racheter l'entreprise
Cet avantage fiscal s'adresse aux repreneurs qui possèdent au moins 25 % du capital et des droits de vote de l'entreprise. Ils pourront ainsi déduire jusqu'à 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple. Cette mesure concerne les emprunts souscrits entre le 28 avril 2008 et le 31 décembre 2011.
 
L'exonération de l'imposition sur les plus-values professionnelles en cas de vente
Cette exonération est accordée au cédant si la transmission d'entreprise intervient au sein de la famille.
Trois conditions doivent être remplies :
  • Les droits doivent avoir été détenus par le cédant, seul ou en famille, à hauteur de plus de 25% du capital, à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.
  • La cession doit avoir lieu au profit de l'un des membres de la famille du cédant.
  • Et l'acquéreur ne doit pas revendre les titres, en tout ou partie, à un tiers au groupe familial pendant un délai de 5 ans.
 
Le droit de préemption des mairies
La LME vise à protéger les centres-villes de la disparition des commerces de proximité. Lorsqu'un magasin ferme et que le droit au bail est à vendre, la mairie peut bénéficier d'un droit de préemption sur le rachat du commerce s'il fait partie d'un périmètre de sauvegarde qui aura été établi préalablement par la commune.
 
Cette démarche permet ainsi d'éviter aux grandes enseignes d'être omniprésentes dans les centres-villes. Concrètement, si la mairie acquiert le bien, un délai de deux mois lui est ensuite accordé pour trouver un repreneur qui préserve l'activité du commerce précédent.
 
Favoriser la reprise par la famille ou les salariés
Le Code général des impôts prévoit un abattement de 300 000 € sur le prix de vente pour la liquidation des droits de mutation applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts/actions de sociétés (à hauteur de la fraction des titres représentative du fonds ou de la clientèle). Cette mesure entre en jeu si la cession s'adresse au profit des salariés, des apprentis de l'entreprise ou à un proche du cédant.
 

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