Loi Consommation : quelles conséquences pour les commerçants ?

 
16/05/2014
Loi consommation
  • La création de l’action de groupe

Cette mesure permet aux consommateurs de se réunir pour lancer une procédure judiciaire collective contre un commerçant et ainsi mutualiser les frais d’avocat. L’action de groupe peut être créée pour lutter contre tout type de pratiques frauduleuses, abusives, ou toutes allégations mensongères.

 

 

  • Le renforcement de l’information précontractuelle

Les fabricants sont dorénavant dans l’obligation d’indiquer à leurs clients la date jusqu’à laquelle les pièces détachées du matériel acheté seront disponibles.

  • L’allongement du délai de rétractation

Cette mesure ne concerne que la vente à distance. Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours. Si les commerçants omettent d’en informer leurs clients, ce délai peut être allongé jusqu’à un an.

Le délai de remboursement des clients est par ailleurs réduit de 30 à 14 jours. En cas de retard, les sommes remboursables pourront être majorées de 10 % à 50 % selon les cas.

  • L’interdiction de démarcher par téléphone en numéro caché

Désormais, les commerçants n’ont plus le droit de démarcher leurs prospects par téléphone de façon anonyme. Leur numéro doit obligatoirement s’afficher.
De plus, une liste anti-prospection sur laquelle peuvent s’inscrire les consommateurs qui ne souhaitent pas être sollicités par téléphone a été créée.

  • L’interdiction de la vente forcée

Quel que soit le mode de vente, aucun contrat ne doit désormais contenir de cases préremplies ou déjà cochées. Les clients doivent être libres de les remplir eux-mêmes.

  • La lutte contre le surendettement

Tout commerçant proposant une offre de crédit renouvelable (crédit revolving) devra systématiquement proposer en parallèle une offre de crédit amortissable (crédit classique). Objectif : permettre aux clients d’opter librement pour la formule la moins coûteuse.

Par ailleurs, les cartes de paiement qui permettaient de payer à crédit doivent maintenant également permettre de payer comptant.

  • La simplification de la vente de lunettes en ligne

Sur leurs ordonnances, les ophtalmologistes seront à présent tenus d’indiquer l’écart pupillaire en plus de la correction. Une donnée primordiale pour permettre aux opticiens de concevoir les lunettes à distance.

 

  • Pour en savoir plus

Le texte de la loi est disponible sur le site de Legifrance.
 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.