Loi de finances pour 2014 : quel impact sur les entreprises ?

 
18/03/2014
loi de finances 2014
La nouvelle fiscalité des plus-values de cession mobilière

La loi de finances pour 2014 prévoit un système double.

 

Un régime général de droit commun :

  • abattement de 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans
  • abattement de 65 % pour les titres cédés au-delà de 8 ans.
 
Un abattement spécifique destiné :
  • aux retraités cédant leur entreprise ;
  • aux personnes cédant une entreprise créée il y a moins de dix ans ;
  • aux cessions intrafamiliales ;
  • aux cessions de jeunes entreprises innovantes.

Le montant de l’abattement sera alors de :

  • 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans ;
  • 65 % entre 4 et 8 ans ;
  • 85 % au-delà de 8 ans.

L’objectif de cette mesure est de favoriser les investissements à long terme pour financer les fonds propres des entreprises.

 
L’allongement du travail à temps partiel

À partir du 1er juillet 2014, la durée minimale du travail à temps partiel sera de 24 heures par semaine. Un temps de travail qui pourra toutefois être réduit si le salarié invoque des raisons personnelles ou cumule plusieurs contrats de travail à temps partiel.

Chaque heure complémentaire effectuée dans la limite de 1/10e du nombre d’heures prévues au contrat sera majorée de 10 %. Au-delà, ce taux passera à 25 %.

Cette mesure s’appliquera bien entendu à tous les nouveaux contrats de travail. Les salariés déjà sous contrat pourront quant à eux choisir de le conserver ou d’en signer un nouveau.

 
La suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF)

Versée par les régions aux entreprises employant des apprentis, l’ICF est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
Une nouvelle prime à l’apprentissage, qui ne pourra être inférieure à 1 000 €, sera désormais versée exclusivement aux entreprises de moins de 11 salariés.

 
Le maintien du statut de Jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut de Jeune entreprise innovante, qui devait disparaître au 31 décembre 2013, est finalement maintenu pour trois années supplémentaires. Par ailleurs, l’exonération de cotisations patronales accordée à ces entreprises, auparavant dégressive, est désormais intégrale pendant huit ans.
Autre changement : elle ne concerne plus uniquement les activités de recherche, mais aussi celles liées à l’innovation (prototypage par exemple).

 
L’augmentation de la taxe d’apprentissage

Afin de compenser la suppression de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), dont le taux était de 0,18 % de la masse salariale, le taux de la taxe d’apprentissage a été revu à la hausse. Il passe ainsi de 0,5 % à 0,68 % de la masse salariale.

 
La création du PEA-PME

Afin de renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises, un PEA-PME a été créé. Il permet aux particuliers d’acheter des actions ou des obligations dans des PME ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qu’elles soient ou non cotées en Bourse.
Le plafond de ce PEA particulier est de 75 000 €, soit la moitié d’un PEA classique. Il est d’ailleurs possible de cumuler les deux.
Au-delà de huit ans, les plus-values réalisées restent exonérées d’impôt.
 

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