Loi de finances : ce qui change en 2016

 
18/02/2016
Loi de finances 2016 ce qui change

33 Mds€ pour aider les entreprises

Votée fin décembre, la loi de finances pour 2016 consacre 33 Mds€ aux entreprises. Elle vient notamment entériner la montée en puissance du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), source de 18,5 Mds€ d’allègements fiscaux en 2016 (contre 17,5 en 2015 et 10 en 2014) et le déploiement du Pacte de responsabilité et de solidarité.
 

Plusieurs mesures ciblent spécifiquement les TPE et les PME.
 

Assouplissement des effets de seuil

Les seuils d’effectifs de 9 ou 10 salariés fixés pour les prélèvements fiscaux sont désormais harmonisés et relevés à 11 salariés. Cette mesure concerne notamment le forfait social sur les contributions liées à la prévoyance, la participation à la formation continue ou encore la contribution dite « versement transport ».

Dans la perspective de limiter les effets de seuil, les entreprises de moins de 50 salariés amenées à embaucher jusqu’à fin 2018 conserveront les avantages liés à leur ancien effectif.
 

Cotisations familiales : en baisse jusqu’à 3,5 SMIC

Depuis le 1er janvier 2015, tous les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 SMIC bénéficient de cotisations familiales à taux réduit (3,45 % contre 5,25 %, soit une baisse de 1,8 point).
À partir du 1er avril 2016, cet allègement sera étendu aux rémunérations allant jusqu’à 3,5 SMIC. Cette mesure se traduit par une baisse globale des cotisations de 4 Mds€ chaque année.
 

CGA : rétablissement partiel des avantages fiscaux

Supprimés dans la loi de finances de 2015, les avantages fiscaux dont bénéficiaient les entrepreneurs individuels adhérents d’un Centre de gestion agréé sont en partie rétablis.

Les bénéficiaires ont désormais droit :

  • à une réduction d’impôt de 915 € pour frais de comptabilité, dans la limite des deux tiers des dépenses réellement engagées ;
  • à la déductibilité intégrale du salaire du conjoint ;
  • à la non-majoration de 25 % du bénéfice professionnel.

En revanche, l’allongement du délai de reprise de l’administration fiscale en cas de contrôle est porté à trois ans (contre deux ans auparavant).
 

Un logiciel de caisse sécurisé obligatoire

Pour optimiser la gestion de la fiscalité et lutter contre la fraude, les entreprises utilisant un logiciel de caisse ont jusqu’en 2018 pour s’équiper d’un système sécurisé, empêchant toute modification de transaction a posteriori. Les contrevenants s’exposeront à une amende de 5 000 €.
 

Davantage de sécurité pour les groupements d’employeurs

Contribuant à la création de nombreux emplois en CDI dans les TPE, les groupements d’employeurs bénéficient désormais d’une fiscalité plus sécurisante. Solidairement responsables des dettes à l’égard de leurs salariés et des organismes collecteurs de cotisations obligatoires, ils pourront désormais provisionner jusqu’à 2 % de leur masse salariale (contre 10 000 € auparavant) pour faire face à d’éventuelles défaillances de leurs membres. Cette provision est déductible de leur résultat imposable.
 

Vente à distance : mieux lutter contre la concurrence

Jusqu’à présent, les ventes à distance vers la France pilotées depuis un pays de l’Union européenne échappaient à la TVA dans la limite de 100 000 €. Ce seuil est désormais abaissé à 35 000 €, afin de faciliter la concurrence entre les entreprises établies sur le territoire national et les autres.

 

Amortissement : accompagner la modernisation

Depuis le 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016, les investissements industriels peuvent être amortis à 140 % de leur valeur. Cette mesure concerne toutes les entreprises soumises au régime réel d’imposition.

Les TPE et PME recourant à du matériel de robotique industrielle pour moderniser leur outil de production conservent, comme l’an passé, la possibilité d’amortir ces équipements sur 24 mois.

Pour en savoir plus

Consulter la loi de finances pour 2016

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.