Loi de finances rectificative 2014 : quels changements pour les professionnels ?

 
07/10/2014
loi de finances
La taxe d’apprentissage

Initiée en 2013, la réforme de la taxe d’apprentissage a été achevée avec la loi de finances rectificative 2014.

Toujours collectée par les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), la taxe vise désormais trois objectifs :

  • 51 % de la taxe seront reversés au Trésor public ;
  • 26 % serviront à financer les Centres de formation des apprentis (CFA) et autres centres d’apprentissage ;
  • 23 % seront dédiés au financement des formations initiales hors apprentissage.
 
Le bonus « alternants »

Le bonus « alternants », accordé depuis 2012 aux entreprises de plus de 250 salariés au-delà d’un certain seuil de contrats en alternance, est supprimé. Il est remplacé par une créance sur la taxe d’apprentissage réservée aux entreprises comptant entre 4 % et 6 % de salariés en alternance.

Cette mesure s’applique à tous les contrats signés depuis le 1er janvier 2014. Toutefois, le mode de calcul de la créance n’a pas encore été précisé et sera déterminé ultérieurement par décret.

 
La présentation des données comptables

Désormais, les entreprises doivent permettre à l’administration fiscale de procéder à des vérifications informatiques de leur comptabilité en présentant leurs données comptables sous forme dématérialisée. À défaut, l’amende encourue est de 5 000 €. Par ailleurs, en cas de proposition de rectification par l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle, une majoration de 10 % des sommes à régler pourra s’ajouter à cette amende.

Autre nouveauté : les entreprises qui ne présenteront pas leur comptabilité analytique ou leurs comptes consolidés en fin d’exercice seront condamnées à payer une amende de 20 000 € (contre 1 500 € jusqu’alors).

 
L’éco-prêt à taux zéro

Depuis le 1er septembre, pour tous travaux de rénovation énergétique, seules les entreprises faisant appel à des professionnels labellisés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement) peuvent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro. Cette mesure vise à garantir l’éligibilité des travaux au dispositif (qualité des travaux, respect des normes environnementales, réduction de la consommation énergétique des bâtiments, etc...).

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.