Les points clés de la loi sur la formation professionnelle

 
14/03/2014
formation professionnelle
La création du compte personnel de formation (CPF)

Remplaçant du DIF, le compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015.
Il s’adresse aux jeunes travailleurs à partir de 16 ans.

Son principal atout : une capitalisation continue même en cas de chômage, de changement d’emploi, de congé maladie, maternité, etc.
Pour un emploi occupé à temps complet, il permettra ainsi de cumuler jusqu’à 150 heures de formation sur une durée de 7 ans maximum.

Le salarié sera alors libre de choisir la formation qu’il souhaite, avec l’accord de l’employeur. Pour les formations suivies hors temps de travail, l’accord du chef d’entreprise ne sera pas exigé. S’il manque des heures au salarié, l’employeur pourra procéder à des abondements. Les OPCA, le conseil général ou l’employé lui-même pourront également participer directement au financement.

Remarque : les heures de DIF qui n’auront pas été utilisées lors de l’entrée en vigueur du CPF pourront être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021.

 
L’entretien personnel avec l’employeur

Un entretien personnel avec l’employeur devra avoir lieu au moins tous les deux ans. Il n’aura pas pour objectif d’évaluer le salarié sur son lieu de travail, mais devra lui permettre d’aborder ses perspectives de carrière.

À cette fin, des organismes tels que Pôle Emploi ou l’Apec proposeront des conseils en évolution professionnelle pour accompagner les travailleurs.

À noter que cet entretien obligatoire sera imposé à la suite de certains événements :

  • congé maternité ;
  • période d’activité à temps partiel ;
  • arrêt maladie de longue durée ;
  • mandat de délégué syndical.
 
La simplification du financement de la formation professionnelle

Trois cotisations permettent actuellement de financer la formation des salariés. À compter du 1er janvier 2015, une contribution unique sera mise en place. Son montant :

  • 0,55 % de la masse salariale pour les TPE de moins de 10 salariés ;
  • 1 % pour les entreprises de plus de 10 salariés.

La contribution unique ne sera pas subdivisée et sera encaissée par un seul OPCA.

 
La création de contrats d’apprentissage en CDI

Afin de favoriser le développement de l’apprentissage et de fidéliser la relation entre l’employeur et son apprenti, des contrats d’apprentissage pourront être signés dans le cadre de CDI.

En pratique, l’apprenti effectuera sa période de formation selon la durée actuellement en vigueur (entre un et trois ans selon les contrats et le type d’apprentissage) puis poursuivra son activité au sein de l’entreprise en CDI, sans effectuer de période d’essai.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.