Projet de loi de finances 2018

14/12/2017

Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) actent une série de mesures destinées à faciliter l’investissement et l’embauche dans les TPE et les PME. Revue de détail.

projet loi finances 2018

Des promesses de campagne rendues possibles par les prévisions de croissance

La première loi de finances du quinquennat Macron reprend en grande partie les promesses de campagne du candidat.

Afin de préserver l’équilibre budgétaire, certaines mesures (comme la hausse de la CSG) s’appliqueront dès le 1er janvier 2018, alors que les baisses de charges attendront pour la plupart 2019. L’exécutif table sur une croissance de l’ordre de 1,7 % pour 2017 et 2018, une attente jugée raisonnable par le Haut conseil des finances publiques.

Du côté du FMI, Christine Lagarde souligne que la reprise au niveau mondial représente une opportunité de mener les changements nécessaires à une prospérité à long terme. Le FMI prévoit, pour la France, une progression du PIB de 1,8 %.

IS : baisse confirmée

D’ici à 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés sera progressivement ramené à 25 % sur la durée du quinquennat. Le PLF 2018 précise les étapes de cette réduction :

  • En 2018 : 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice, 33,33 % au-delà.
  • En 2019 : 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice, 31 % au-delà.
  • 28 % sur l’ensemble du bénéfice en 2020, 26,5 % en 2021 et enfin 25 % à compter de 2022.

Les PME réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7,63 M€ continueront de bénéficier du taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros.

Micro-entreprises : le doublement des plafonds

Les plafonds applicables au régime de la micro-entreprise seront, dès 2018, environ deux fois plus élevés. Le chiffre d’affaires maximal passera de :

  • 33 100 à 70 000 euros pour les prestations de services,
  • 82 800 à 170 000 euros pour les activités de vente.

Déterminés en lien avec Bruxelles, les plafonds de non assujettissement à la TVA restent cependant inchangés. Une situation en forme de casse-tête pour des entrepreneurs qui devront jongler, pour les mêmes clients, entre deux systèmes de facturation selon qu’ils auront ou non dépassé le seuil de franchise.

Taxe sur les salaires, transactions financières, cotisations foncières : ce qui change

À compter du 1er janvier 2018, le taux majoré de taxe sur les salaires de 20 % sera supprimé. Les rémunérations concernées et versées en 2018 se verront appliquer le taux de 13,6 %.

Ne concernant plus les actifs mobiliers, l’ISF deviendra l’Impôt sur la fortune immobilière. L’abattement de 30 % sur la résidence principale et le barème actuel seront conservés.

Les revenus mobiliers (intérêts et dividendes par exemple) et les plus-values mobilières seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (17,2 % au titre des prélèvements sociaux, 12,8 % pour l’impôt sur le revenu). Cette « flat tax » ne s’appliquera pas aux revenus fonciers, mais concernera en revanche certains produits d’épargne (assurance vie, PEL…) avec des conditions spécifiques selon les placements.

Plusieurs autres mesures, d’ores et déjà actées dans le PLF, entreront en vigueur en 2019. C’est notamment le cas, pour les petites structures réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €, de l’exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taxes additionnelles affectées aux chambres de commerce et aux chambres des métiers.

L’exonération de charges sur les heures supplémentaires, non inscrite dans le projet de loi 2018, reste programmée durant le quinquennat.

Des emplois francs en zone prioritaire

Le PLF 2018 acte aussi le retour, à l’horizon 2020, des emplois francs, lancés sans grand succès sous la mandature Hollande. Autorisés en 2013, ils ont été interrompus deux ans plus tard en raison de leur insuccès.

La mouture Macron se veut moins restrictive : toute entreprise implantée dans un Quartier prioritaire de la ville (QPV) embauchant en CDI ou en CDD de plus de six mois un habitant de ce quartier recevra, étalée sur trois ans, une prime pouvant atteindre 15 000 €.

Fin programmée du CICE, CSG en hausse, cotisations sociales en baisse

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) vont tous deux disparaître au profit de baisses de charges pérennes sur les plus bas salaires, qui entreront en vigueur début 2019. Pour les salaires versés en 2018, à titre transitoire, le CICE passera de 7 à 6 %, avant d’être supprimé au 1er janvier 2019, année durant laquelle les entreprises profiteront à la fois de cette manne (versée a posteriori) et des baisses de charge. 

Les cotisations sociales d’assurance maladie sont appelées à diminuer de 6 points dans la limite de 2,5 SMIC. Au niveau du SMIC, les allègements généraux de cotisations sociales seront renforcés et plus aucune cotisation ou contribution sociale ne sera due, à l’exception de celles concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Destinées à améliorer le pouvoir d’achat, ces mesures s’étendront aussi aux indépendants qui verront leur cotisation famille baisser de 2,15 %.

Le PLFSS prévoit également d’étendre le champ du CESU (chèque emploi service universel) à toutes les activités pouvant être réalisées auprès de particuliers.

Ces allègements de charges seront, dès début 2018, compensés par une hausse de 1,7 point de la CSG, faisant porter l’effort non seulement sur les salaires, mais aussi sur les retraites et les revenus du capital.

Une année blanche pour les créateurs et repreneurs

Le dispositif Accre, exonérant de charges sociales les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise pendant leur première année d’activité, sera étendu à tous les créateurs d’entreprise à partir du 1er janvier 2019. Cette aide, qui pourrait concerner plus de 300 000 bénéficiaires supplémentaires, reste néanmoins encadrée. Le revenu annuel net devra rester inférieur à 40 000 €.

RSI : un alignement progressif des indépendants sur le régime général

Dès début 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera progressivement confiée au régime général. Une période transitoire de deux ans est prévue pour basculer vers les Caisses d’assurance maladie, la Cnav, les Carsat et les Urssaf les différentes missions du RSI (assurance maladie, liquidation des retraites ou encore recouvrement des cotisations).

À terme, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une protection de même qualité que les salariés, qui tiendra cependant compte des spécificités de leur activité.

Dès début 2018, les nouveaux indépendants devront directement s’affilier à la CPAM Caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu de résidence.

 

Le calendrier
Présenté le 27 septembre dernier, le Projet de loi de finances 2018 est depuis mi-octobre en discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le vote définitif interviendra d’ici le 22 décembre, pour une promulgation et une inscription au Journal officiel au plus tard le 31 décembre.

Informations non contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. GENERALI ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.