Loi Macron : ce qui change pour les TPE

 
18/08/2015
Loi Macron 2015

Commerce : davantage d’ouvertures le dimanche

La loi autorise l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée toute l’année dans les zones touristiques internationales et dans les gares.

Dans toutes les villes, les cinq « dimanches du Maire » autorisés chaque année passent à neuf dès 2015, et à 12 en 2016.

Dans tous les cas, seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche et une compensation salariale sera obligatoire.

Trésorerie : fluidifier et sécuriser

Plusieurs mesures permettront de pallier les difficultés de trésorerie des entreprises :

  • une procédure amiable de recouvrement des petites créances (1 000 à 2 000 €) par l’intermédiaire d’un huissier est mise en place pour un coût de 25 € seulement (contre 200 € minimum jusqu’à présent pour une injonction de payer) ;
  • afin de réduire les délais de paiement, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront accepter de recevoir des factures électroniques. Cette mesure prendra effet dès 2017 pour les grandes sociétés et progressivement pour les autres ;
  • le périmètre d’action de la DGCCRF en matière de manquement aux délais de paiement s’étendra aux entreprises publiques dès octobre 2015 ;
  • le prêt à court terme (deux ans maximum) entre entreprises, sans passer par un établissement financier, est autorisé ;
  • pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, l’amortissement du prix de revient d’un investissement destiné à améliorer l’outil de production sera bonifié à 140 % ;
  • la résidence principale de l’entrepreneur sera désormais protégée par défaut ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 8 M€ et le bilan inférieur à 4 M€ seront dispensées de publier leur compte de résultat ;
  • les sanctions pour pratique commerciale déséquilibrée seront renforcées.

Emploi : préserver, intéresser, créer

Afin de soutenir l’emploi, la loi prévoit également : 

  • la sécurisation des procédures de licenciement collectif, l’assouplissement des accords de maintien dans l’emploi, l’allongement jusqu’à cinq ans de la période durant laquelle l’entreprise, en contrepartie des efforts consentis par ses salariés, s’engage à ne pas licencier ;
  • la simplification des dispositifs d’épargne et d’actionnariat salariaux afin de les rendre plus incitatifs pour les petites entreprises ;
  • la simplification des bons de souscription en parts de créateur d’entreprise (BSPCE) afin de permettre aux start-ups de recruter plus facilement les talents qui leur sont nécessaires ;
  • le renforcement du statut de défenseur syndical, la requalification du délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Du nouveau dans plusieurs professions

  • Franchises : la limitation à neuf ans des contrats entre franchiseurs et affiliés est remplacée par une « échéance commune ». Les clauses de non-concurrence et de non-affiliation à un autre réseau au terme du contrat sont interdites.
  • BTP : le cadre du travail détaché est renforcé, la carte d’identification professionnelle est généralisée.
  • Restauration : le statut de restaurateur artisan est créé.
  • Droit et comptabilité : experts-comptables et professionnels du droit peuvent désormais s’associer pour proposer des services communs.
  • Professions juridiques : tous les cinq ans, les tarifs des notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou encore huissiers de justice seront révisés et l’affichage de ces tarifs est obligatoire. Le numerus clausus est par ailleurs supprimé.

Prud’hommes : des actions plus rapides et mieux encadrées

Le Bureau de conciliation et d’orientation est désormais autorisé à renvoyer les dossiers, sous certaines conditions, vers le juge départiteur ou un bureau de jugement restreint (composé uniquement d’un employeur et d’un salarié), chargé de statuer dans les trois mois. La loi prévoit aussi une reforme des indemnisations, avec l’instauration d’un plancher, mais aussi d’un plafond (au maximum 27 mois de salaire pour 15 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 300 salariés).

Pour en savoir plus

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