Ce que la loi de sécurisation de l’emploi change pour votre entreprise

 
27/08/2013
loi sécurisation de l'emploi
Des Contrats à Durée Déterminée (CDD) bientôt plus coûteux
L’assurance chômage associée aux CDD sera augmentée à travers la mise en place d’une cotisation patronale supplémentaire. Objectif : inciter les employeurs à privilégier l’embauche en CDI et ainsi lutter contre la précarité.
Par conséquent, il sera plus coûteux d’embaucher en CDD qu’en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : + 75 % sur la cotisation assurance chômage pour les CDD de moins d’un mois.

A noter : vous n’aurez pas à payer cette cotisation si vous transformez le CDD en CDI au terme du contrat.
Dans le même temps, vous bénéficierez d’une exonération de cotisation les 3 premiers mois suivant l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.

 
Moins de souplesse pour les contrats à temps partiel…

Si vous embauchez un salarié à temps partiel, il devra travailler au minimum 24 heures par semaine, sauf :

  • demande contraire de sa part,
  • accord de branche.

En cas de dérogation à cette durée minimale, vous devrez modifier l’organisation du travail de manière à instaurer des journées ou demi-journées complètes, en évitant les longues coupures.

Enfin, au-delà des dispositions prévues au contrat, les heures supplémentaires seront majorées de 10 % dès la 1ère heure de travail.

Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Un régime transitoire s’appliquera toutefois jusqu’au 1er janvier 2016 pour vos salariés actuels. Pour ces derniers, vous pouvez refuser le passage aux 24 heures si le volume de votre activité ne le permet pas.

 
… plus de souplesse face à l’évolution de la conjoncture

Désormais, votre entreprise pourra, en cas de difficulté conjoncturelle et dans le cadre d’un « accord de maintien de l’emploi », recourir au chômage partiel, voire à des diminutions de salaire.
Ces mesures devront être :

  • transitoires (2 ans maximum),
  • soumises à la signature d’accords avec les syndicats représentant la majorité des salariés.

Par ailleurs, les baisses de rémunération ne pourront pas concerner les salariés ayant un revenu inférieur à 120 % du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).
Seule exception à cette règle : les dirigeants et actionnaires.
À noter : vous ne pourrez pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée de l’accord.

 
Une validation exigée du plan social

Votre entreprise comprend plus de 50 salariés ? Si vous devez mener une procédure de licenciement collectif, vous devrez :

  • négocier avec les syndicats afin de signer un accord majoritaire,
  • faire homologuer votre plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration ou en obtenir la validation.
 
Adapter l’emploi aux besoins de votre entreprise

La création des accords de mobilité est un point important de la nouvelle loi. Objectif : vous permettre de modifier le poste ou le lieu de travail d’un salarié, dans le cadre d’un accord interne négocié avec les syndicats.

 
Vos salariés mieux informés

Votre entreprise doit désormais :

  • transmettre chaque année aux représentants du personnel vos orientations stratégiques et instaurer une nouvelle consultation du Comité d’Entreprise (CE) sur ces orientations,
  • mettre à disposition des représentants des salariés une base de données économiques et sociales (sous 1 an dans les entreprises de plus de 300 salariés, sous 2 ans pour les plus petites),
  • consulter le CE chaque année sur l’utilisation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE).
 
Une complémentaire santé collective obligatoire

Quelle que soit sa taille, votre entreprise devra, avant le 1er janvier 2016, instaurer une complémentaire santé obligatoire, qu’elle devra contribuer à financer.

 

Pour en savoir plus :

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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