Loi sur la sécurisation de l’emploi : ce qui change pour les entreprises

 
21/06/2013
loi sécurisation de l'emploi
La généralisation de la couverture maladie complémentaire

D’ici 2016, tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, devront être couverts par une complémentaire santé.
Des accords de branches doivent être négociés pour une application au plus tard le 1er janvier 2016.

Le coût du dispositif sera pris en charge, au moins pour moitié, par l’employeur.

 
 
La mise en place d’un plan de formation

Un compte personnel de formation qui, à terme, se substituera au droit individuel à la formation (DIF) sera mis en place :

  • pour les salariés à temps plein, il prendra la forme d’un crédit de 20 heures de formation par an, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
  • pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée, les droits à la formation seront calculés au prorata.

Le régime et les modalités définitives du dispositif seront définis ultérieurement.

Une concertation doit être engagée à ce sujet avant le 1er juillet 2013 entre l’État, les régions et les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

 
L’aménagement des horaires de travail

L’employeur pourra ajuster les variables travail-salaire-emploi si la conjoncture économique le lui impose, sur une période de deux ans maximum. En échange, il ne pourra supprimer aucun emploi. Si le salarié refuse ce nouvel accord, il pourra faire l’objet d’un licenciement individuel pour motif économique.

 
Un temps de travail minimum pour les salariés à temps partiel

À compter du 1er janvier 2014, tout salarié employé à temps partiel pourra demander à son employeur de porter son temps de travail à au moins 24 h/semaine. L’employeur ne pourra refuser qu’en justifiant d’une activité économique insuffisante.

Une convention collective peut toutefois prévoir un temps de travail hebdomadaire minimum inférieur à 24 h/semaine sous certaines conditions (horaires réguliers ou permettant de cumuler différentes activités pour atteindre au moins 24 h/semaine).

 
La création d’un taux de majoration minimum pour les heures complémentaires

À compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires seront majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 %.

Par ailleurs, le taux de majoration demeure fixé à 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10e de la durée contractuelle du travail.

Toutefois, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer un taux différent (et donc à la baisse), sans pouvoir être inférieur à 10 %.

 
La réduction des délais de prescription des actions prud’homales

De nouveaux délais de prescription sont prévus :

  • 24 mois pour une demande portant sur l’exécution ou la rupture du contrat ;
  • 36 mois pour les demandes portant sur les salaires.

À noter que la nouvelle loi est sans influence sur les actions en cours.

 
La mise en place d’un barème d’indemnités pour résoudre les litiges prud’homaux

Cette mesure vise à mettre fin aux litiges prud’homaux dès la conciliation, moyennant le versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire fixée en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le barème applicable sera le suivant :

  • entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
  • entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
  • entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire
  • entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire
  • au-delà de 25 ans d’ancienneté : 14 mois de salaire
 
L’allongement des délais pour les élections de représentants du personnel

Lorsque l’effectif de l’entreprise a atteint 50 salariés ou plus pendant douze mois, de manière continue ou non, au cours des 3 dernières années, l’employeur doit organiser des élections de représentants du personnel dans les 3 mois suivant le franchissement de ce seuil. Ce délai sera désormais d’un an.

 
Pour en savoir plus

 

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