Loi travail : ce qu'elle change pour les entreprises

 
30/09/2016

Promulguée le 8 août dernier, la loi Travail se met progressivement en place, la majorité des 127 décrets nécessaires à son application étant attendus pour octobre. Retour sur ses principales dispositions.

Loi travail, ce qui change

Aider les petites entreprises et protéger les salariés

Révisée plusieurs fois et définitivement adoptée en juin au moyen de l'article 49.3 au terme de plusieurs mois de mobilisation syndicale, la loi Travail, portée par Myriam El Khomri, poursuit un double objectif :

  • assouplir le cadre réglementaire, notamment en matière de licenciement, de temps et de durée de travail, afin d’aider les entreprises à mieux gérer les fluctuations de leur marché,
  • améliorer la protection individuelle et les conditions de travail des salariés.

Si un certain nombre de dispositions sont devenues effectives dès la promulgation de la loi, en août, 127 décrets devaient être rédigés pour permettre son entière application. Plus de la moitié d'entre eux seront publiés courant octobre, la totalité étant attendue d'ici à la fin du quinquennat.

L'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche

La loi stipule que les accords d'entreprise priment désormais sur les accords de branche, même s'ils s'avèrent moins favorables pour les salariés. Des accords dits "offensifs" sont institués, pour faciliter la croissance. Ils peuvent concerner la durée du travail (pendant une période déterminée), les RTT ou encore les heures supplémentaires. Ils s'imposent au contrat de travail et peuvent donner lieu, en cas de refus d'un salarié, à un licenciement à caractère économique.

Ces accords restent cependant encadrés :

  • La rémunération des heures supplémentaires restera au minimum majorée de 10 % (contre 25 % jusqu'ici pour les huit premières heures et 50 % au-delà) ;
  • La durée hebdomadaire du travail demeure fixée à 35 heures. Un accord d'entreprise pourra néanmoins la porter à 46 heures (contre 44 actuellement) pendant 12 semaines.
  • Le salaire mensuel ne pourra être réduit, mais certains éléments de la rémunération, par exemple des primes, pourront être revus à la baisse ou supprimés.
  • L'accord de branche reste prédominant, sauf disposition contraire stipulée par la branche elle-même, dans six domaines : minima salariaux, classifications professionnelles, fonds de la formation professionnelle, garanties collectives complémentaires, pénibilité et égalité homme-femme.

Sécuriser les licenciements économiques

La loi Travail assouplit également les règles des licenciements à caractère économique, mais les conditionne à une baisse avérée du chiffre d'affaires ou du carnet de commandes pendant :

  • un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés (par rapport au même trimestre de l'année précédente),
  • deux trimestres consécutifs entre 11 et 49 salariés,
  • trois trimestres consécutifs jusqu'à 300 salariés et quatre trimestres au-delà.

Aucun ratio n'étant précisé, la notion de baisse d'activité est laissée, en cas de litige, à l'appréciation des juges.

Le plafonnement des indemnités prud’homales, initialement prévu, se transforme en simple barème indicatif.

Un vaste fourre-tout

Comme avant elle la loi Macron, la loi El Khomri regroupe un grand nombre de mesures de tous ordres, parmi lesquelles on peut citer :

  • la renégociation d'une année sur l'autre des contrats saisonniers et la prise en compte de l'ancienneté de ces salariés,
  • le droit à la déconnexion, visant à assurer le respect des congés payés et du temps de repos,
  • l'allongement des congés pour deuil  et pour événements familiaux,
  • la possibilité pour les entreprises d'émettre des bulletins de paie électroniques,
  • le droit d'inscrire dans son règlement intérieur des dispositions liées au principe de neutralité religieuse et restreignant la manifestation des convictions des salariés,
  • la création d'un compte personnel d'activité, ouvert également aux retraités et regroupant le compte personnel de formation, le compte pénibilité et le nouveau compte d'engagement citoyen, qui valorise les actions bénévoles.
  • La mise en place d'une visite d'information et de prévention pouvant être assurée par un infirmier en lieu et place de la visite médicale d'embauche, pour les postes n'étant pas jugés à risques.

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