Loi travail : ce qui change vraiment

 
10/10/2017

Délibérées durant le conseil des ministres du 22 septembre et signées par la Présidence, les Ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées dans la foulée au Journal Officiel. Retour sur des mesures qui soulèvent d’ores et déjà une forte grogne sociale. 

Loi travail : ce qui change vraiment

Les mesures déjà applicables

​Au nombre de cinq, les Ordonnances modifient en profondeur plusieurs aspects du Code du travail.
Bien que le Parlement dispose de trois mois pour examiner le projet de loi de ratification – délai au terme duquel elles seront définitivement inscrites dans la loi –, la plupart des mesures qu’elles contiennent sont, sur le principe, applicables immédiatement.
En pratique, plusieurs décrets sont attendus pour exprimer les nouvelles règles. 
 
 
Les mesures entrées en vigueur immédiatement sont les suivantes :
  • L’appréciation au niveau national des difficultés motivant des licenciements économiques dans les multinationales.
  • Le droit au télétravail : l’accord d’entreprise ou l’ajout d’un avenant au contrat de travail n’est plus nécessaire. L’employeur est désormais tenu de justifier un éventuel refus. Les modalités et limites du télétravail peuvent figurer dans une charte élaborée par l’entreprise ou dans un accord collectif.
  • Le délai de recours aux Prud’hommes est limité à un an, quel que soit le type de licenciement.
  • Les indemnités pour licenciement abusif sont plafonnées : de 3 mois de salaire maximum jusqu’à deux ans d’ancienneté, à 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté. Les indemnités légales sont revalorisées à un quart de mois par année de présence au lieu d’un cinquième.
  • Les ruptures conventionnelles de contrat de travail peuvent désormais se pratiquer à un niveau collectif. Les conditions de ces départs volontaires pourront être négociées dans l’entreprise.

Ce qui entrera progressivement en vigueur

​Attente de clarifications, mobilisation des syndicats, délais accordés pour se mettre en conformité, les mesures suivantes seront mises en place progressivement :
  • Au printemps 2018, les nouveaux accords d’entreprise majoritaires – devant être approuvés par des organisations représentant 50 % des voix – entreront en vigueur.
    Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation pourra être menée avec un représentant du personnel non mandaté par un syndicat. Et dans les entreprises de moins de 20 salariés, les employeurs pourront directement négocier avec un salarié non élu et non mandaté. Ces accords « majoritaires » pourront, par exemple, être utilisés pour déterminer le montant des primes accordées aux salariés.
  • Les accords de branche conservent la primauté sur certains sujets, sauf si un éventuel accord d’entreprise présente des garanties au moins équivalentes (alors que jusqu’ici, ces accords d’entreprise devaient être plus favorables).
    Ce sera par exemple le cas pour déterminer la durée et le nombre de renouvellements des CDD. Les branches restent maîtresses sur la pénibilité, le handicap et les mandats syndicaux.
  • Dans les entreprises de plus de 11 salariés, un comité social et économique unique remplacera avant la fin 2019 le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

 

En savoir plus sur les ordonnances

 

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