Marchés publics, accès simplifié en deçà de 25 000 €

 
24/11/2015
Nouveau seuil pour les marchés publics

Depuis le 1er octobre, le seuil à partir duquel les commandes publiques doivent respecter les formalités de mise en concurrence et de publicité a été relevé à 25 000 €, contre 15 000 € auparavant.

Objectif : faciliter l’accès des TPE aux marchés publics. Pour toutes les commandes inférieures à ce seuil, la procédure a par ailleurs été simplifiée.

Ainsi notamment : le choix du prestataire peut être effectué sur simple devis, établir un contrat écrit n’est pas obligatoire et la prestation peut démarrer avant la notification du marché.

Seules obligations pour les donneurs d’ordre :

  • choisir l’offre la plus pertinente ;
  • veiller à ce que les dépenses engagées restent raisonnables ;
  • privilégier la diversité des prestataires.

 

En savoir plus sur le décret

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