Mention « Fait maison » : des modalités d’application plus strictes

 
08/07/2015
Mention "fait-maison"

Selon le Code de la consommation, seuls les plats élaborés sur place et à partir de produits bruts peuvent bénéficier de la mention « Fait maison ».

 

Désormais :

  • seuls les aliments crus, n’ayant fait l’objet d’aucun assemblage avec un autre produit alimentaire, excepté le sel, sont considérés comme des produits bruts. Les produits que le restaurateur ne peut avoir réalisés lui même ne sont toutefois pas concernés (céréales, levure, sucre, condiments, fromages, etc.). 
  • la mention peut être appliquée aux plats conçus dans un lieu différent du lieu de vente uniquement pour les professionnels exerçant comme traiteurs organisateurs de réceptions ou commerçants non sédentaires (foires, marchés, salons, etc.).

 

L’obligation d’indiquer la mention « Les plats “faits maison” sont élaborés sur place à partir de produits bruts » est par ailleurs supprimée.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.