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Lutte contre la contrefaçon : adoption d’une nouvelle loi

Lutte contre la contrefaçon : adoption d’une nouvelle loi

Une loi visant à améliorer la protection de la propriété intellectuelle et à lutter plus efficacement contre la contrefaçon a été adoptée par le Parlement le 26 février dernier et promulguée mi-mars.

À travers trois mesures majeures, elle assurera une meilleure protection de l’innovation et des savoir-faire des entreprises.


Ainsi :


  • les dédommagements civils accordés aux entreprises victimes de contrefaçon seront plus importants ;"

     

  • les brevets, cartes à puces, indications géographiques, plantes et semences agricoles seront protégés au même titre que les marques et pourront également faire l’objet d’une intervention de la douane ";"

     

  • le pouvoir de contrôle des douanes en matière de fret express sera étendu (infiltration, coups d’achat, etc.).  

Consulter le texte de loi


 

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