Lutte contre la contrefaçon : adoption d’une nouvelle loi

 
24/04/2014
lutte contrefaçon

À travers trois mesures majeures, elle assurera une meilleure protection de l’innovation et des savoir-faire des entreprises.

Ainsi :

  • les dédommagements civils accordés aux entreprises victimes de contrefaçon seront plus importants ;
     
  • les brevets, cartes à puces, indications géographiques, plantes et semences agricoles seront protégés au même titre que les marques et pourront également faire l’objet d’une intervention de la douane ;
     
  • le pouvoir de contrôle des douanes en matière de fret express sera étendu (infiltration, coups d’achat, etc.).  

Consulter le texte de loi

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.