Prix des services à la personne : nouvelles obligations d’information

 
01/07/2015
Prix des services à la personne

Les nouvelles obligations d'information concernent tous les prestataires de service et portent :

 

  • sur les mentions indiquées dans chaque document relatif aux prix. Le prestataire de service devra désormais préciser le prix horaire ou forfaitaire de chaque prestation, les avantages fiscaux ou sociaux auxquels cette prestation donne éventuellement droit, et détailler les frais annexes (frais de dossier par exemple).

 

  • Sur l’élaboration des devis. À partir de 100 € TTC/mois, la réalisation d’un devis gratuit et personnalisé devient obligatoire, et pour toute prestation d’un montant inférieur, un devis doit être établi si le client en fait la demande.
    Ces nouvelles règles doivent être indiquées dans tous les lieux de vente et sur toutes les offres proposées en ligne, de façon claire et lisible.

En savoir plus sur ces obligations

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.