Déclaration de revenus et paiement des cotisations MSA : les règles changent

 
03/07/2015
MSA déclaration internet

Jusqu’ici facultative, la dématérialisation de ces deux procédures a été rendue obligatoire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Une obligation qui s’applique donc à tous les professionnels dont les revenus sont supérieurs à 10 000 €, sous peine de sanctions.

 

En cas de non-respect de cette obligation pour l’une ou l’autre des procédures (déclaration ou paiement), une majoration de 0,2 % des montants déclarés ou payés sera appliquée. Si les deux procédures sont concernées, la majoration, cumulable, s’élèvera alors à 0,4 %.

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